Traduction de «modalités sont fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités de remboursement des dettes fixées par un consortium de pays donateurs
terms of reimbursement of debts by group of donors countries

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'heure des questions est organisée selon un système de tirage au sort dont les modalités sont fixées dans une annexe au présent règlement .
3. Question time shall be conducted in accordance with a ballot-system the details of which are laid down in an annex to these Rules of Procedure .

Les modalités sont fixées par la voie d'un acte délégué.
The details will be set out by delegated act.

70.4 L’intéressé peut, pour la période arrêtée par la Commission, accomplir les actes à l’égard desquels des redevances ont été fixées, moyennant paiement ou offre de paiement de ces redevances et conformément aux modalités afférentes fixées par la Commission et à celles établies par la société de gestion au titre de son système d’octroi de licences. La société de gestion peut, pour la même période, percevoir les redevances ainsi fixées et, indépendamment de tout autre recours, en poursuivre le recouvrement en justice.
70.4 Where any royalties are fixed for a period pursuant to subsection 70.2(2), the person concerned may, during the period, subject to the related terms and conditions fixed by the Board and to the terms and conditions set out in the scheme and on paying or offering to pay the royalties, do the act with respect to which the royalties and their related terms and conditions are fixed and the collective society may, without prejudice to any other remedies available to it, collect the royalties or, in default of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction.

(v) une personne visée par règlement, à condition que la prestation se fasse selon les modalités éventuellement fixées par règlement;
(v) any prescribed person, if it is doing so under prescribed terms and conditions, if any are prescribed;

e) le versement par l’adolescent d’une somme au profit d’une personne, aux dates et selon les modalités éventuellement fixées par le tribunal, à titre d’indemnité soit pour perte de biens ou dommages causés à ceux-ci, soit pour perte de revenu ou de soutien, soit pour perte pécuniaire antérieure au procès dans la province de Québec — ou pour dommages spéciaux ailleurs au Canada — afférents à des lésions corporelles résultant de l’infraction et dont le montant peut être aisément déterminé, les autres dommages-intérêts dans la province de Québec, et les dommages-intérêts généraux dans les autres provinces, étant exclus dans le cadre de la peine;
(e) order the young person to pay to any other person at the times and on the terms that the court may fix an amount by way of compensation for loss of or damage to property or for loss of income or support, or an amount for, in the Province of Quebec, pre-trial pecuniary loss or, in any other province, special damages, for personal injury arising from the commission of the offence if the value is readily ascertainable, but no order shall be made for other damages in the Province of Quebec or for general damages in any other province;

a) l’établissement d’enseignement ou la personne agissant sous l’autorité de celui-ci qui a fait les actes visés aux articles 29.6 ou 29.7 sans acquitter les redevances ou sans observer les modalités afférentes fixées sous le régime de la présente loi;
(a) an educational institution or a person acting under its authority that has committed an act referred to in section 29.6 or 29.7 and has not paid any royalties or complied with any terms and conditions fixed under this Act in relation to the commission of the act;

Ces modalités sont fixées après consultation du contrôleur européen de la protection des données.
Those measures shall be established after consultation of the European Data Protection Supervisor.

La sénatrice Callbeck : Est-ce la province qui décide ou est-ce que les modalités sont fixées de concert avec le gouvernement fédéral?
Senator Callbeck: Is that up to the province or is it worked out with the federal government?