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Agent des modalités
Agente des modalités
Conditions de paiement
Conditions de payement
Conditions de règlement
Facilités de paiement
Frotteurisme Nécrophilie
Les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Modalités
Modalités de paiement
Modalités de payement
Modalités de règlement
Modalités et conditions s'écartant de la règle
Modalités générales d'occupation du Conseil du Trésor
Modalités particulières
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Plan de paiement
Termes de paiement

Traduction de «modalités qui rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les Etats membres rendent compte à la Commission de...

Member States shall report to the Commission on...


Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis

Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States


modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions


Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia


modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle

deviating credit conditions


modalités | modalités particulières

detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)


Modalités générales d'occupation des locaux du Conseil du Trésor [ Modalités générales d'occupation du Conseil du Trésor ]

General Terms and Conditions of Occupancy of the Treasury Board


Agent des modalités [ Agente des modalités ]

Terms and Conditions Officer


conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement

terms of payment | payment terms


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, je veux plutôt savoir quelles sont les modalités qui rendent la technologie disponible à tous les concurrents, de Bell. Notre technologie est déjà utilisée par Bell et Telus.

It's actually more on what the modalities are right now that make the technology available to all the competitors, of Bell— The technology that we provide is already in use by Bell and Telus.


Il conviendrait, le cas échéant, d’assouplir davantage les modalités d’utilisation du spectre afin de favoriser l’innovation et les connexions à la large bande à haute vitesse qui permettent aux entreprises de réduire leurs coûts et d’accroître leur compétitivité et qui rendent possible la création de nouveaux services interactifs en ligne, par exemple dans les domaines de l’enseignement, de la santé et dans les services d’intérêt général.

More flexible arrangements governing the use of spectrum should be introduced, where appropriate, in order to foster innovation and high-speed broadband connections, which enable firms to reduce their costs and increase their competitiveness and make it possible to develop new interactive online services, for example in the fields of education, health and services of general interest.


La Cour a considéré qu'en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, les modalités de mise en œuvre des procédures nationales d’injonction de payer relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, à condition toutefois qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessiv ...[+++]

The Court held that in the absence of harmonisation of the national mechanisms for recovery of uncontested claims, the rules implementing national order for payment procedures are a matter for the national legal order, in accordance with the principle of the procedural autonomy of the Member States, on condition, however, that they are no less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and do not make it in practice impossible or excessively difficult to exercise the rights conferred on consumers by European Union law (principle of effectiveness).


- de désigner les juridictions compétentes et de fixer les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe de l’équivalence) et qu’elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité);

– to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to prescribe the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness);


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Afin que le marché intérieur puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de l'Union bénéficient de niveaux adéquats de transparence, il est nécessaire que les autorités compétentes rendent publique, selon des modalités qui permettent des comparaisons valables, la façon dont les exigences résultant de la présente directive sont mises en œuvre.

In order for the internal market to operate with increasing effectiveness and for citizens of the Union to be afforded adequate levels of transparency, it is necessary that competent authorities disclose publicly and in a way which allows for meaningful comparison the manner in which the requirements of this Directive are implemented.


De plus, la loi prévoit des modalités qui rendent difficile l'exercice du droit au remboursement.

The Law lays down procedures, moreover, which make it difficult to exercise the right to reimbursement.


2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et effectués selon les modalités prévues par le règlement d'application, soit sur la base de justificatifs des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits pour les États membres dont les structures juridiques ou administratives rendent inadéquat le remboursement sur la base des frais réels.

2. The reimbursements referred to in paragraph 1 shall be determined and effected in accordance with the arrangements set out in the Implementing Regulation, either on production of proof of actual expenditure, or on the basis of fixed amounts for Member States the legal or administrative structures of which are such that the use of reimbursement on the basis of actual expenditure is not appropriate.


Les conditions climatiques rendent particulièrement difficile la culture de la betterave en Finlande, entraînant une forte variabilité de la production; il convient dès lors d'autoriser la Finlande à octroyer un remboursement forfaitaire de frais de stockage du sucre C reporté et de fixer les modalités d'un tel remboursement.

Climatic conditions make it very difficult to grow beet in Finland, which leads to considerable variability in production; consequently, Finland should be authorised to grant a flat-rate reimbursement of storage costs for carried-over C sugar and the detailed rules for such reimbursement should be determined.


C'est, toutefois, au juge national qu'il revient en définitive de s'assurer, d'une part, que des modalités plus favorables n'auraient pas été applicables si l'imposition litigieuse s'était trouvée incompatible non comme en l'espèce avec une règle de droit communautaire, mais avec une règle de droit interne et, d'autre part, que les modalités applicables ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire.

However, it falls ultimately to the national court to satisfy itself, first, that more favourable detailed rules would not have been applicable if the contested tax had been found to be incompatible not, as in this case, with a rule of Community law but with a rule of domestic law and, second, that the detailed rules which apply do not in practice make it impossible or excessively difficult to exercise the rights conferred by Community law.


Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits ...[+++]

It is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from Community law, provided, first, that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and, second, that they do not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness).




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modalités qui rendent ->

Date index: 2025-07-06
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