Traduction de «modalités quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité compétente fixe les modalités quant au contenu et à la fréquence des inspections zoosanitaires en fonction des types de risques présentés par les différents types d'établissements.
The competent authority shall lay down detailed rules as regards the content and frequency of animal health visits for the different types of risk posed by the different types of establishments.

– qu'elle a prévu, en concertation avec la Commission, de modifier ses modalités d'exécution quant au recours à des agents temporaires et à leur recrutement, afin de réduire les répercussions négatives que les modalités actuelles ont eues sur ses activités, de mettre en place une plus grande souplesse quant à la durée des contrats de son personnel d'exploitation et de réduire les risques qu'un taux de rotation trop élevé du personnel pourrait avoir sur la continuité de ses activités ou sur la pérennité de son savoir-faire;
– it prepared, in agreement with the Commission, an amendment to its “Implementing Rule on use and engagement of Temporary Agents” in order to reduce the negative impact current rules have had on the Agency's activities in order to obtain more flexibility as to the length of contracts of operational staff as well as to reduce the risk of business disruption or loss of knowledge due to peaks in staff turnover,

Vu que le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social a consulté ses homologues chargés de la santé dans les provinces quant au projet de Règlement déterminant les genres de renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs dont peut avoir besoin le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en vertu de l’alinéa 13a) de la Loi canadienne sur la santé quant à la surfacturation et aux frais modérateurs et fixant les modalités de temps et les autres modalités de leur communication par le gouvernement de chaque province;
Whereas the Minister of National Health and Welfare has consulted with the Ministers responsible for health care in the provinces respecting proposed Regulations prescribing the types of information that the Minister may require under paragraph 13(a) of the Canada Health Act in respect of extra-billing and user charges and the times at which and the manner in which such information shall be provided by the government of each province.

(2) Sous réserve des articles 111 et 113, la présente partie s’applique à l’égard de l’acquisition proposée d’éléments d’actif, au Canada, d’une entreprise en exploitation si la valeur totale de ces éléments d’actif, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, ou si le revenu brut provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisé à partir de ces éléments d’actif, déterminé selon les modalités réglementaires quant à la période annuelle pour laquelle ce revenu est évalué et quant à son mode d’évaluation dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas.
(2) Subject to sections 111 and 113, this Part applies in respect of a proposed acquisition of any of the assets in Canada of an operating business if the aggregate value of those assets, determined as of the time and in the manner that is prescribed, or the gross revenues from sales in or from Canada generated from those assets, determined for the annual period and in the manner that is prescribed, would exceed the amount determined under subsection (7) or (8), as the case may be.

4. La Commission peut arrêter des modalités quant à l'application du paragraphe 1, notamment en ce qui concerne le type d'informations à recueillir auprès des États membres et des exploitants du secteur alimentaire, par la voie d'actes délégués adoptés conformément à l'article 20 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 21 et 22.
4. The Commission may adopt detailed rules on the application of paragraph 1, in particular as regards the type of information to be collected from Member States and/or from food business operators, by means of delegated acts in accordance with Article 20 and subject to the conditions of Articles 21 and 22 .

4. La Commission peut arrêter des modalités quant à l'application du paragraphe 1, notamment en ce qui concerne le type d'informations à recueillir auprès des États membres et des exploitants du secteur alimentaire, par la voie d'actes délégués adoptés conformément à l'article 21 et sous réserve des dispositions des articles 22 et 23.
4. The Commission may adopt detailed rules on the application of paragraph 1, in particular as regards the type of information to be collected from Member States and/or from food business operators, by means of delegated acts in accordance with Article 21 and subject to conditions of Articles 22 and 23.

Premièrement, que nous réinvitions le ministre, que nous rédigions un rapport sur le processus lié à cette nomination en particulier et ensuite, comme vous le suggérez—et je pense que cela a été appuyé par le comité—que nous ayons à l'avenir une réflexion quelconque—nous ne sommes jamais arrivés à discuter des modalités—quant à la procédure appropriée qu'il convient d'adopter pour les nominations.
One is that we have the minister back, do a report on the process of this particular appointment, and then, as you suggest, and I think it was supported by the committee as well, in the future do a review of some kind—we never arrived at how to do it—on what the appropriate procedure for appointments would be.

Tout à l'heure, j'aurai des questions à poser à M. Marcil quant à la séquence des événements et quant aux règles qui justifient les modalités de fermeture d'un bureau de député.
In a moment, I'll have questions to ask Mr. Marcil about the sequence of events and the rules underlying the terms and conditions of the closing of a member's office.

L'article 152 contient les modalités quant à la proposition et l'élection des membres de toutes les commissions.
Rule 152 sets out the procedures for the nomination and election of the Members of all the committees.

Que pour ce qui est des témoins qui pourront intervenir devant le comité relativement à l'étude des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada : le comité les choisisse à l'issue de discussions internes ou suivant les recommandations que lui fera le Sous-comité du programme et de la procédure ou le Sous-comité de la protection des témoins et des témoignages; le Sous-comité de la protection des témoins et des témoignages pourra se réunir à huis clos avec des témoins possibles qui n'occupent pas de charge publique et faire des recommandations au comité quant aux modalités d'audition des témoignages et le comité et ses sous-comités pourront demander au Bureau du légiste et conseiller parlementaire de rencontrer les dénonciateurs possibles et faire des recommandations au comité ou à ses sous-comités quant aux modalités d'audition de leurs témoignages.
With regard to witnesses who may appear before the committee in relation to its study of chapters 3, 4, and 5 of the November 2003 report of the Auditor General of Canada, the committee will decide which witnesses to call based on discussions within the committee or recommendations from the subcommittee on agenda and procedure or the subcommittee on witness protection and testimony; the subcommittee on witness protection and testimony may meet in camera with potential witnesses whose names are not in the public domain and make recommendations to the committee as to the manner of receiving their evidence; and the committee and its subcommittees may have the office of the law clerk and parliamentary counsel meet with possible whistle-blowers and make recommendations to the committee or its subcommittees as to the manner of receiving their evidence.