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Conditions de paiement
Conditions de payement
Conditions de règlement
Coûts de croissance prévus
Coûts de développement prévus
Facilités de paiement
Modalités
Modalités de paiement
Modalités de payement
Modalités de règlement
Modalités et conditions s'écartant de la règle
Modalités particulières
Paiements prévus
Pays prévus à l'itinéraire
Plan de paiement
Termes de paiement
Travaux prévus pour la semaine
Travaux prévus pour la semaine prochaine
Travaux prévus pour la semaine suivante
Travaux prévus pour la semaine à venir
Versements prévus
échéances

Traduction de «modalités prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]

business of the week


coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus

growth estimated costs


pays prévus à l'itinéraire

Countries planned to visit


versements prévus | paiements prévus | échéances

scheduled payments


prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

lease in or out of terms greater than those specified


coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]

growth estimated costs


modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions


modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle

deviating credit conditions


modalités | modalités particulières

detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)


conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement

terms of payment | payment terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil et dans la directive 2001/86/CE du Conseil devraient être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.

To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 and in Council Directive 2001/86/EC , should be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.


L'amendement étend l'objet et les modalités prévus dans le projet de loi C-18 conformément à la recommandation royale.

The amendment extends the object and condition of Bill C-18 as provided for under the royal recommendation.


Les documents de stratégie reflètent le cadre politique et les plans d'action visés à l'article 3 et sont conformes aux principes et modalités prévus aux articles 4 et 5.

Strategy papers shall reflect the policy framework and the action plans referred to in Article 3 and be consistent with the principles and modalities laid down in Articles 4 and 5.


3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière et leur implication dans la définition des droits y afférents sont réglementées par les États membres, mutatis mutandis et sous réserve des paragraphes 4 à 7, conformément aux principes et aux modalités prévus à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) no 2157/2001 et aux dispositions suivantes de la directive 2001/86/CE:

3. In the cases referred to in paragraph 2, the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger and their involvement in the definition of such rights shall be regulated by the Member States, mutatis mutandis and subject to paragraphs 4 to 7 below, in accordance with the principles and procedures laid down in Article 12(2), (3) and (4) of Regulation (EC) No 2157/2001 and the following provisions of Directive 2001/86/EC:


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À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs doivent être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.

To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , are to be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.


1. La coopération appuie grâce à divers instruments et modalités prévus par le présent accord:

1. Cooperation shall support, through the various instruments and modalities provided for in the Agreement:


L’omission, par l’intéressé, de payer la pénalité et de présenter une requête en révision dans les délais et selon les modalités prévus dans le procès-verbal vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation (art. 234).

An individual or entity who neither pays the penalty nor files a request for a review in accordance with the particulars set out in the notice of violation is deemed to have committed the violation (clause 234).


Il prévoit également que la notification et les motifs écrits de la décision sont communiqués au Ministre, qui les communique alors au demandeur conformément aux délais et aux modalités prévus aux règlements.

It further provides that notice of and written reasons for these decisions must be provided to the Minister, who must then provide the notice and reasons to the applicant in accordance with the timeframes and manner set out in the regulations.


Si le montant de la sanction est payé dans le délai et selon les modalités prévus, le paiement met fin à la procédure initiale intentée à la suite de la violation (par. 52(2)).

If the penalty is paid in the manner and at the time prescribed, the proceedings originally commenced under the violation are considered ended (clause 52(2)).


Le paiement de la pénalité dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure (art. 232).

If the individual or entity pays the penalty in accordance with the particulars set out in the notice of violation, the individual or entity is deemed to have committed the violation and proceedings in respect of the violation are ended (clause 232).




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modalités prévus ->

Date index: 2024-04-25
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