Vertaling van "modalités principales touchant la saisie-arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modalités principales touchant la saisie-arrêt
Guidelines to the Garnishment Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes sont tenus de mettre à la disposition du public sur toute l’étendue du territoire canadien les renseignements sur les modalités d’introduction des procédures de saisie-arrêt prévues par la présente section, de manière que ces renseignements soient commodément accessibles à tout individu.
25. The Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons shall cause information on the manner of commencing garnishment proceedings permitted by this Division to be made available throughout Canada in such a manner that the public will have reasonable access thereto.

45. Lorsqu’un bref de saisie-arrêt est signifié au ministre au titre de la présente partie, celui-ci en donne avis au débiteur nommé dans le bref conformément aux modalités prévues aux règlements.
45. Where a garnishee summons is served on the Minister under this Part, the Minister shall, in the form, within the time and in the manner prescribed by the regulations, notify the judgment debtor named in the garnishee summons of that service.

13. Le ministre est tenu de mettre à la disposition du public sur toute l’étendue du territoire canadien les renseignements sur les modalités d’introduction des procédures de saisie-arrêt prévues par la présente section, de manière que ces renseignements soient commodément accessibles à tout individu.
13. The Minister shall cause information on the manner of commencing garnishment proceedings permitted by this Division to be made available throughout Canada in such a manner that the public will have reasonable access thereto.

15. Sous réserve des modalités prévues sous le régime des règlements pris par le gouverneur en conseil conformément à la Loi sur la défense nationale, Sa Majesté, en ce qui a trait à la solde et aux allocations dues aux membres des Forces canadiennes, est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt.
15. In respect of pay and allowances payable to members of the Canadian Forces, Her Majesty is bound by provincial garnishment law to the extent, in the manner, and subject to the terms and conditions that may be provided by or under regulations made by the Governor in Council pursuant to the National Defence Act.

Cependant, lors du versement des sommes payables au titre d’une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en février 2004, le 25 février, à la date d’échéance du versement de février, nous avons confirmé que 1 220 clients touchant des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada étaient assujettis à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
However, when the February 2004 Canada pension plan disability accounts were distributed to clients on February 25, the payment due date for the February payments, we have confirmed 1,220 Canada pension plan disability benefit clients were subject to garnishment due to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.

Je suis toutefois convaincu que les ministres de la justice ne laisseront pas les choses traîner au point de devoir finalement regarder les chefs de gouvernement régler un problème de modalités, principalement technique, du mandat d’arrêt.
However, I am convinced that the Ministers for Justice will not let things get so far that ultimately, the Heads of Government will have to solve a technical problem which is predominantly concerned with modality.

Plusieurs milliers de personnes sont aujourd'hui incarcérées dans les prisons pour des délits qui, chez nous, relèveraient de délits d'opinion. Les principales associations de défense des droits de l'homme restent soumises à un véritable harcèlement judiciaire. Dans le Sud-Est, la fin du terrorisme armé du PKK n'a pas encore été mise à profit pour engager une politique globale envers les provinces du Sud-Est et envers l'identité kurde, pas plus que l'occasion fournie par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'a été saisie pour libérer Mme Leila Zana et les autres anciens députés de l'ADEP qui sont encore incarcérés.
In the South-East, the end of armed terrorism by the PKK has not yet been turned to account in embarking on an overall policy towards the south-east provinces and Kurdish identity, and, likewise, the unambiguous European Court of Human Rights judgment has not been used as an opportunity to set free Leyla Zana and the other former parliamentarians from the Democratic People’s Party (HADEP) who are still in prison.

4. Conformément à la procédure prévue à l'article 7, la Commission décide, cas par cas, s'il est possible de mentionner sur le label écologique les principales raisons ayant motivé son attribution, et arrête les modalités nécessaires à cet effet.
4. In accordance with the procedure laid down in Article 7, the Commission shall decide on a case-by-case basis whether it is possible to state on the label the principal reasons for awarding the eco-label and establish rules for this purpose.