Vertaling van "modalités pratiques seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités pratiques
practical arrangements

Code de conduite sur les modalités pratiques pour la communication des cas de fraudes et des irrégularités dans le secteur des Fonds structurels
code of conduct on the notification of cases of fraud and irregularities relating to the structural Funds

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Frontex a indiqué qu’elle était prête à mettre en œuvre davantage de moyens en Grèce dès que les modalités pratiques seraient achevées et que les chefs d’équipe seraient déployés.
Frontex indicated its readiness to deploy additional assets to Greece as soon as the practical arrangements were finalised and team leaders deployed.

c) les modalités de l’avance (autres que le taux d’intérêt, mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme le choix du taux de référence ou la question de savoir si le taux est fixe ou variable) qui ne font pas partie des modalités qui seraient établies entre la banque à titre de prêteur et l’emprunteur compte tenu de toutes les circonstances, y compris la nature de l’entreprise bancaire canadienne, l’utilisation des fonds avancés dans le cadre de l’entreprise et les pratiques normales des banques en matière de gestion des risques, étaient des modalités qui seraient conclues entre la banque et l’emprunteur.
(c) any of the terms of the advance (excluding the rate of interest, but including the structure of the interest calculation, such as whether the rate is fixed or floating and the choice of any reference rate referred to) that are not terms that would be made between the bank as lender and the borrower, having regard to all the circumstances, including the nature of the Canadian banking business, the use of the advanced funds in the business and normal risk management practices for banks, were instead terms that would be agreed to by the bank and the borrower.

Les modalités pratiques de la participation de l’Union au GRECO seraient revues périodiquement (par exemple tous les cinq ans) par la Commission, de concert avec le GRECO, et d’éventuelles modifications pourraient être adoptées d’un commun accord par le Groupe et l’UE.
The practical arrangements for EU participation in GRECO would be reviewed by the Commission jointly with GRECO on a periodical basis (e.g. every 5 years), and potential amendments may be adopted by mutual agreement between GRECO and the EU.

Quelles en seraient les modalités de fonctionnement dans la pratique?
How would these work in practice?

Dans ce cas, quelles seraient les modalités pratiques d'application de l'Article77 du R.F.?
If so, what would be the practical arrangements for implementing Article 77 of the FR?

Enfin, les «problèmes techniques» importants qui ont surgi, après la signature, pour l’application pratique de l’accord, reconnus par la Commission et relatifs à des modalités de pêche comme le filet tournant (pêche au lamparo), la palangre (longueur, hameçons), à la répartition de la pêche pélagique ou aux débarquements dans les ports locaux, conduisent à la nécessité de demander que la Commission tienne le PE informé des modifications qui seraient introduites et que les mesures qui seraient appliquées aux flottes locales ne soient pas discriminatoires par rapport à celles qui s’appliqueraient à la flotte communautaire.
Lastly, on account of the major 'technical problems' which emerged following the signing into force of the Agreement, which the Commission has acknowledged and which affect fishing techniques such as seine fishing (fishing with lamps) and longline fishing (length, hooks), the distribution of pelagic fishing and landing in local ports, the Commission must be asked to keep Parliament informed regarding any changes it makes and to ensure that measures applied to local fleets are not discriminatory by comparison with those applied to the Community fleet.

(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.
(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.

1° Lorsqu'ils prévoiraient de pratiquer le refus d'embarquement, les opérateurs seraient tout d'abord tenus de faire appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certains avantages ; l'opérateur et les volontaires potentiels négocieraient ensuite les modalités de cet échange. Les opérateurs n'auraient le droit de refuser l'embarquement que si, et seulement si, le nombre de volontaires se manifestant n'était pas suffisant.
First, when expecting to turn passengers away, and before doing anything else, airlines and tour operators would be obliged to call for volunteers to surrender their seats in exchange for advantages; they would then agree the conditions of the exchange with them. Only if insufficient volunteers came forward, would they be allowed to deny passengers boarding against their will.