Traduction de «modalités pratiques demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Code de conduite sur les modalités pratiques pour la communication des cas de fraudes et des irrégularités dans le secteur des Fonds structurels
code of conduct on the notification of cases of fraud and irregularities relating to the structural Funds

modalités pratiques
practical arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. considère que l'établissement de modalités pratiques et de lignes directrices pour l'activation future de la clause de défense mutuelle demeure une priorité urgente; souligne que l'élaboration de ces lignes directrices devrait tenir compte des leçons tirées de la première activation de l'article 42, paragraphe 7;
8. Considers that the establishment of practical arrangements and guidelines for the future activation of the mutual defence clause remains an urgent priority; stresses that the drawing up of these guidelines should take into account the lessons learned from the first activation of Article 42(7);

7. considère que l'établissement de modalités pratiques et de lignes directrices pour l'activation future de la clause de défense mutuelle demeure une priorité urgente; souligne que l'élaboration de ces lignes directrices devrait tenir compte des leçons tirées de la première activation de l'article 42, paragraphe 7; estime que l'obligation de prêter aide et assistance, preuve de la solidarité politique entre les États membres, devrait assurer une décision rapide au sein du Conseil en faveur de l'État membre faisant l'objet d'une attaque; considère que des consultations conformément à l'exigence prévue à l'article 32 du traité UE permettraient d'arriver à ce résultat sans préjudice du droit de chaque État membre d'assurer entre-temps sa propre défense;
7. Considers that the establishment of practical arrangements and guidelines for the future activation of the mutual defence clause remains an urgent priority; stresses that the drawing up of these guidelines should take into account the lessons learned from the first activation of Article 42(7); reiterates its view that the obligation to provide aid and assistance, expressing political solidarity among the Member States, should ensure a rapid decision in the Council in support of the Member State under attack; considers that consultations in line with the requirement of Article 32 TEU would serve this purpose, without prejudice to the right of each Member State to provide for its self‑defence in the meantime;

5. souligne qu'en dépit de ses défis, la dimension parlementaire demeure une composante essentielle de la PEV, car elle facilite l'échange d'expériences et de points de vue, deux aspects d'égale importance pour le parlementarisme dans les pays concernés; recommande, afin d'assurer le bon fonctionnement de cette dimension, que les modalités pratiques d'EuroNest et de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne soient évaluées de manière systématique en vue de les améliorer chaque fois que cela est possible;
5. Stresses that, despite its challenges, the parliamentary dimension remains a very important component of the ENP, since it facilitates the exchange of experience as well as views, both of which are equally important to parliamentarism in the countries concerned; recommends that, in order to ensure the proper functioning of this dimension, a systematic assessment of the practical arrangements for EuroNest and the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly be undertaken with a view to improving them wherever possible;

Chacune de ces institutions désignera deux des experts du groupe; les modalités pratiques demeurent inchangées.
Each will appoint two experts to the group; practical arrangements remain unchanged.