Vertaling van "modalités pratiques claires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Code de conduite sur les modalités pratiques pour la communication des cas de fraudes et des irrégularités dans le secteur des Fonds structurels
code of conduct on the notification of cases of fraud and irregularities relating to the structural Funds

modalités pratiques
practical arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. demande à la Commission, pour renforcer les activités positives exercées par les organisations de producteurs à l'intention des producteurs, lorsqu'elle réexaminera le régime des fruits et légumes pour l'Union européenne, de fixer des modalités pratiques claires sur la mise en place et les méthodes de travail des organisations de producteurs, et d'adapter le régime aux structures de marché existantes dans les États membres afin que les organisations de producteurs puissent jouer leur rôle et de les rendre plus attractives pour les producteurs, à condition que cela ne nuise pas aux objectifs fondamentaux du régime et que les producteurs restent libres de prendre leurs propres décisions en la matière;
14. In order to strengthen the beneficial activities carried out by POs for producers, calls on the Commission, in its review of the EU FV regime, to produce clear and practical rules on the design and working methods of POs and adjust the scheme to fit the market structures that exist in Member States, so that POs can play their intended role and so that growers have an incentive to join POs, provided that this does not jeopardise the achievement of the regime’s fundamental objectives and that growers remain free to make their own decisions on these matters;

Il convient de définir d’une façon claire et précise les pratiques œnologiques admises, incluant les modalités d’édulcoration des vins, ainsi que de fixer les limites pour l’emploi de certaines substances, ainsi que les conditions d’emploi de certaines d’entre elles.
The permitted oenological practices should be defined clearly and precisely, including the methods for sweetening wines, and limits on the use of certain substances and the conditions for using certain of those substances should be laid down.

La Commission, lors de l'examen du régime des fruits et légumes de l'Union, doit fixer des modalités pratiques plus claires sur la manière de créer et de gérer les organisations de producteurs et veiller à ce que le régime s'adapte aux structures de marché existant dans les États membres.
The Commission in its review of the EU FV Regime must produce clearer practical rules about how POs should be designed and managed and ensure the scheme adapts to fit the market structures that exist in Member States.

Un troisième volet de la vision MacKay est l'adoption, au sein du secteur canadien des services financiers, de pratiques de vente qui excluent la coercition, c'est-à-dire interdisent ce que l'on appelle les ventes liées, et favorisent la transparence et une divulgation claire, intelligible et en temps utile des modalités du produit, des risques afférents et des conditions de sa vente.
A third component of the MacKay vision is the adoption of non-coercive sales practices in the Canada financial services industry, that is to say practices that prohibit so-called tied sales and foster transparency and clear, intelligible and timely disclosure of product terms and conditions, related risk and conditions of sale.

Le nouveau chapitre des lignes directrices horizontales consacré aux échanges d'informations est le premier document de la Commission qui fournisse des indications claires et complètes sur les modalités de l'évaluation de la compatibilité des échanges d'informations avec le droit de la concurrence de l'UE; il a par conséquent un intérêt pratique majeur pour les entreprises et leurs conseillers juridiques.
The new chapter on information exchanges in the Horizontal Guidelines is the first Commission document to give clear and comprehensive guidance on how to assess the compatibility of information exchanges with EU competition law and will therefore play a significant practical role for businesses and their legal advisors.

16. dénonce le fait que, actuellement, il n'y a ni indication claire sur les changements exacts apportés, par rapport à la programmation précédente, dans le document de programmation financière récemment présenté, ni explication claire sur la manière dont les augmentations sont éventuellement compensées au titre d'un exercice donné, sur les modalités d'anticipation des crédits et sur la concentration des engagements en fin de période; estime qu'une telle pratique n'est pas conforme au point 46 de l'accord interinstitutionnel et demande à la Commission de satisfaire à ses obligations en la matière;
16. Deplores the fact that, at the moment, there is no clear indication of the exact changes made in a financial programming document newly presented compared to the previous one, nor of whether, or how, increases in a particular year are being compensated for or how back- and front-loadings are taking place; considers this not in line with the provisions of Point 46 of the IIA and calls on the Commission to fulfil its obligations in this respect;

13. dénonce le fait que, actuellement, il n'y a ni indication claire sur les changements exacts apportés, par rapport à la programmation précédente, dans le document de programmation financière récemment présenté, ni explication claire sur la manière dont les augmentations sont éventuellement compensées au titre d'un exercice donné, sur les modalités d'anticipation des crédits et sur la concentration des engagements en fin de période; estime qu'une telle pratique n'est pas conforme aux dispositions visées au point 46 de l'AII et demande à la Commission de satisfaire à ses obligations en la matière;
13. Deplores the fact that, at the moment, there is no clear indication of the exact changes made in a financial programming document newly presented compared to the previous one, nor of whether, or how, increases in a particular year are being compensated for or how back- and front-loadings are taking place; considers this not in line with the provisions of Point 46 of the IIA and calls on the Commission to fulfil its obligations in this respect;

Cette première conférence et exposition pour la santé en ligne, en soutien au plan d'action e-Europe dans le domaine de la santé, offrira une occasion unique d'avoir une vision claire de la situation de l'Europe en matière d'outils et de services de santé en ligne, ainsi que des politiques de santé en ligne dans les États membres et les régions. Les ministres des États membres présents et futurs de l'Union européenne, ainsi que les principaux décideurs politiques dans les secteurs de la santé et des télécom, discuteront des meilleures pratiques et des modalités de promotion de l'adoption des applications de la santé en ligne dans l'ensemble de l'Europe.
Ministers from the European Union and future Member States, together with senior policy makers both from the telecom and health sectors, will discuss the best practices and the ways to promote the adoption of eHealth applications across Europe.

Il est clair qu'il existe depuis Cologne des procédures concrètes - celles adoptées au printemps et à l'automne -, mais j'attends des propositions et des modalités pratiques de mise en œuvre de cette coopération plus étroite qui, de toute façon, doit s'établir dans un premier stade avec la commission compétente, celle de l'emploi et des affaires sociales.
It is clear that from Cologne we do have specific procedures, such as the spring and autumn procedures, but of course, I am awaiting proposals and practical means of implementing closer cooperation, which should be initiated by the respective Committee on Employment and Social Affairs.

La Commission est d'avis qu'il ne devrait pas recevoir de nouveaux crédits de l'UE avant que des pratiques comptables acceptables aient été mises en place et que des procédures claires aient été définies en ce qui concerne les modalités de gestion de ces crédits par les plateformes nationales.
The Commission is of the view that the CLONG should not receive any further EU funds until the appropriate accounting practices have been set in place and clear procedures established for how these funds are to be managed by the platforms.