Traduction de «modalités pratiques appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Code de conduite sur les modalités pratiques pour la communication des cas de fraudes et des irrégularités dans le secteur des Fonds structurels
code of conduct on the notification of cases of fraud and irregularities relating to the structural Funds

modalités pratiques
practical arrangements

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que, bien que les États membres jouissent d'un grand pouvoir discrétionnaire dans le choix des modalités pratiques de l'information des citoyens de l'Union, celle-ci doit être faite « en temps utile et dans les formes appropriées ».
The Commission's view is that, although Member States enjoy great discretionary power in choosing the practical arrangements for informing Union citizens, this should be done "in good time and in an appropriate manner".

Étant donné que ces actes ne précisent pas souvent les moyens pratiques à utiliser pour procéder à ces échanges d'informations, il convient de définir des modalités pratiques appropriées.
As practical means to implement such information exchange are often not specified in those acts, appropriate practical arrangements need to be made.

La Commission peut offrir un soutien d'ordre pratique aux États membres au cours de la phase d'acquisition, notamment en les aidant à déployer des modalités financières plus appropriées et plus économiques pour l'acquisition conjointe de capacités de défense.
The Commission can offer practical support to Member States during the procurement phase, notably by helping them deploy the most suitable and cost-saving financial arrangements for the joint acquisition of defence capabilities.

Étant donné que l’instauration de modalités de résolution appropriées au niveau de l’Union nécessite une harmonisation poussée des pratiques et procédures nationales, il est judicieux que l’Union propose les mesures législatives requises.
As establishing adequate resolution arrangements at the Union-level require a significant harmonisation of national practices and procedures, it is appropriate that the Union should propose the necessary legislative action.

les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services), établis à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).
costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).

Chaque État membre est libre de choisir les procédures et les pratiques les plus appropriées pour assurer la transposition correcte et dans les délais des directives relatives au marché intérieur, en recherchant les modalités qui pourraient être les plus efficaces compte tenu de la situation spécifique du pays, étant entendu que des procédures et pratiques qui donnent de bons résultats dans un État membre ne fonctionneront pas nécessairement aussi bien dans un autre.
It is for each Member State to choose the procedures and practices best designed to ensure the correct and timely transposition of internal market Directives, having regard to what would be most effective in the context of that Member State, since procedures and practices that are effective in one Member State may not be as effective in another.