Vertaling van "modalités non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.
Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

modalités somatiques intégrées
indications and contraindications of physiotherapeutic and other modalities | physiotherapeutic and other manual and therapeutic modalities | somatic integrated modalities

véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement
dedicated delivery vehicle

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mise en place d’une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne, consacrée aux dépenses prioritaires à financer par des crédits non utilisés; le doublement du montant de l’instrument de flexibilité (qui passe à 1 milliard €) et de la réserve pour aides d’urgence (à 0,5 milliard €); l’instauration, pour la première fois, d'une «réserve de flexibilité» permettant des financements en dehors de l’UE grâce à une réserve pouvant atteindre jusqu’à 10 % des crédits d’engagement annuels; la possibilité de fonds fiduciaires pour mener des actions d'urgence ou des actions spécifiques au sein de l’UE (actuellement, de telles modalités sont seulement autorisées pour des actions en dehors de l’UE).
Setting up a new European Union Crisis Reserve dedicated to spending on priorities to be funded by unused money. Doubling the size of the Flexibility Instrument (to €1 billion) and the Emergency Aid Reserve (to €0.5 billion). Introducing for the first time a 'flexibility cushion' for support outside the EU through a reserve of up to 10% of annual commitment appropriations. Allowing Trust Funds for emergency or specific actions within the EU (currently only allowed outside of the EU).

Les États membres doivent mettre l'accent non seulement sur la simplification et sur l'harmonisation de leurs dispositions législatives et administratives, mais aussi sur la fiscalité, sur les modalités de diffusion du savoir et sur le statut des chercheurs du service public afin de lever les obstacles à la diffusion du savoir, à son exploitation et à la création d'entreprises fondées sur la connaissance.
In addition to the simplification and harmonisation of their legislative and administrative rules, Member States should particularly concentrate on fiscality, on the modalities for dissemination of knowledge and on the statutes of researchers in the public service, in order to remove obstacles to knowledge diffusion, its exploitation and the creation of knowledge-based enterprises.

L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.
The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.

67. reconnaît la nécessité d'intervenir afin d'améliorer les modalités non seulement du congé de maternité, mais également du congé de paternité et du congé parental quand le père exerce une activité professionnelle;
67. Recognises the need for action to improve the arrangements governing not only maternity leave but also paternity leave and parental leave for working fathers;

6. reconnaît la nécessité d'intervenir afin d'améliorer les modalités non seulement du congé de maternité, mais également du congé de paternité et du congé parental quand le père exerce une activité professionnelle;
6. Recognises the need for action to improve the arrangements governing not only maternity leave but also paternity leave and parental leave for working fathers;

Un cadre commun minimal établissant des modalités d’application civile des DPI est donc en vigueur depuis 2004 (directive 2004/48/CE); il permet d’intenter une action non seulement contre les contrevenants directs, mais aussi contre les intermédiaires (en ligne et traditionnels) dont les services sont utilisés par des tiers pour contourner les règles.
Therefore, a minimum common framework governing the civil enforcement of IPR has been in place since 2004 (Directive 2004/48/EC), allowing not only for action against direct infringers but also against (online and offline) intermediaries whose services are used by third parties to infringe.

La proposition de règlement couvrira tous les aspects liés à l'exercice des compétences d'exécution en vertu de l'article 291 du TFUE, et pas seulement les modalités de contrôle.
The proposed regulation will cover the whole functioning of implementing powers according to Article 291 TFEU, not only the control.

La décision modèle annexée à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et, pour ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission, la décision 1999/396, toutes deux relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés, exigent seulement, dans leur article 4, paragraphe 2, que le secrétaire général de l’institution donne son accord à ce que l’obligation d’entendre l’intéressé soit différée lorsque les besoins de l’enquête l’exigent.
The model decision attached to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, and, as regards Commission officials, Decision 1999/396, both of which concern the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities’ interests, merely require, in the second paragraph of Article 4, that the Secretary-General of the institution must agree that the obligation to invite the person concerned to give his views may be deferred where the needs of the investigation require.