Vertaling van "modalités le marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles | modalités sur l'AMNA
modalities for non-agricultural market access | NAMA modalities

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

façon de procéder [ formalités | marche à suivre | méthode | modalités | procédure | processus ]
procedure

modalités administratives et marche à suivre
administrative and procedural arrangements

Les immigrants et le marché de l'habitation canadien: modalités de vie des occupants, caractéristiques et préférences en matière de logement
Immigrants and the Canadian Housing Market: Living Arrangements, Housing Characteristics and Preferences

manière de procéder | modalité | marche à suivre | ordre des opérations | cheminement prévu
course of action

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

modalité d'application (1) | modalité (2)
rule for applying (1) | procedure (2)

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21 (1) Le ministre peut fixer les modalités des marchés et les directives et modalités des documents qui se rapportent aux marchés ou à leur passation.
21 (1) The Minister may fix terms and conditions of contracts, and instructions and terms and conditions with respect to other documents relating to contracts and their formation.

M. Leon Benoit: Cependant, à mon avis, cela pose un problème particulier, ou cela devrait en poser un, lorsque vous voyez des gens qui travaillent ensemble durant la plus grande partie de leur carrière dans les Forces canadiennes, des deux côtés de la situation.Un groupe établit les modalités du marché, et choisit même le groupe à qui est adjugé le marché, et par ailleurs, vous avez des gens qui ont travaillé côte à côte pour présenter une soumission sur le marché.
Mr. Leon Benoit: But I think there is a special concern, or there should be, when you can see people who have worked together through much of their careers in the Canadian Forces, on both sides of the issue.One group is setting up the terms and conditions of the contract, and even choosing the group that wins the contract, and on the other hand you have the people who have worked side by side submitting a bid on the contract.

Lcol Robert Ryan: Combien de dates, quand la DP serait diffusée, de combien de temps les personnes disposeraient pour répondre, le pourcentage d'effectif que le nouveau prestataire de services devrait absorber de nos effectifs—toutes les modalités du marché, en termes généraux.
LCol Robert Ryan: How many dates, when would the RFP be released, how long would people have to respond, what percentage of the workforce should the new service provider take from our workforce—all of the terms and conditions of the contract, in general terms.

83. prend acte de l'annonce par la Commission d'une proposition législative concernant l'accès d'entreprises et de produits de pays tiers aux marchés publics de l'Union européenne; craint qu'une telle initiative réduise considérablement la marge de manœuvre disponible pour affecter des fonds publics aux PME et aux régions pauvres ainsi que pour favoriser, lors de la passation de marchés publics, le versement de salaires décents et le respect de critères exigeants en termes d'environnement et de conditions de travail; craint que cette proposition législative résulte de compromis consentis par la Commission sur les modalités des marchés publics à l'occasion de la négociation récente ou en cours d'accords de libre-échange;
83. Notes the Commission's announcement to present a legislative proposal on the access of third country companies and goods to the EU public procurement market; is concerned that this could seriously undermine policy space to channel public spending to SMEs and to poorer regions and to promote decent pay and high environmental and working conditions in public procurement contracts; is concerned that this legislative proposal stems from deals on public procurement provisions made by the Commission in the context of recent or currently negotiated free trade agreements;

31. souligne que l'intégration du marché nécessite une amélioration de l'exploitation des réseaux actuellement en fonctionnement, qui soit basée sur l'harmonisation des modalités du marché dans les différents États et sur le développement de régimes européens communs de gestion des interconnexions;
31. Emphasises that market integration requires better use of existing functional grids, based on the harmonisation of market arrangements across borders and the development of common European schemes for management of the interconnections;

G. considérant que d'importants investissements dans le secteur de l'énergie sont nécessaires, en particulier pour de nouvelles centrales électriques, de nouvelles interconnexions et de nouveaux réseaux électriques au cours des dix prochaines années, et considérant que, puisque ces investissements façonneront le bouquet énergétique pour une période encore plus longue, il convient de prendre des mesures pour s'assurer qu'ils soutiendront la transition vers une économie durable; considérant que cela nécessitera une nouvelle diversification des instruments de financement ou, potentiellement, de nouvelles modalités de marché, en particulier dans les régions les plus isolées sur le plan énergétique,
G. whereas major energy investments are needed, notably in new power plants, interconnections and grids, within the next decade, and whereas, given that these investments will shape the energy mix for an even longer period, steps should be taken to ensure that they allow for the transformation to a sustainable economy; whereas this will require a further diversification of financing instruments or, potentially, new market arrangements, especially in those regions most isolated in energy terms,

Autrement dit, dans quels cas intentez-vous des poursuites? Y a-t-il un seuil à partir duquel vous agissez, si vous avez perdu 25 000 $, par exemple, ou si un fournisseur n'a pas respecté les modalités du marché et que vous lui avez versé 100 000 $ de trop?
Do you have a threshold on which you act if you've lost $25,000, for example, or if a contractor has not been in accordance with his contract, and you've overpaid by $100,000?

40. invite la Commission à examiner selon quelles modalités le marché intérieur pourrait aider davantage les entreprises de l'Union à faire face à la concurrence internationale;
40. Calls on the Commission to consider how the internal market can further help EU businesses to compete internationally;

Il faut s'assurer que le gouvernement du Canada intègre dans la politique fédérale d'approvisionnement des exigences concernant l'accessibilité et des critères connexes dans les modalités des marchés de services gouvernementaux et des subventions et contributions.
Integrate accessibility requirements into federal procurement policy and accessibility criteria into the terms and conditions of government contracts, grants, and contributions.