Vertaling van "modalités juridiques économiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences

Comité d'experts pour l'harmonisation des modalités de la mise de données juridiques sur ordinateurs
Committee of Experts on the Harmonisation of the Means of Programming Legal Data into Computers

accord, du 13 mars 1979, fixant entre les banques centrales des Etats membres de la Communauté économique européenne les modalités de fonctionnement du système monétaire européen
Agreement of 13 March 1979 between the central banks of the Member States of the European Economic Community laying down the operating procedures for the European Monetary System

Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire
Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union

Les modalités de participation du public aux décisions économiques
Mechanisms for public participation in economic decision-making

instrument juridique d'intégration économique
legal instrument of economic integration

Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive
Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. estime qu'une amélioration substantielle de la légitimité démocratique de l'Union économique et monétaire (UEM), dans le cadre institutionnel de l'Union et dans le respect de la méthode communautaire, constitue une nécessité absolue; considère que les textes législatifs qui reposent sur des traités intergouvernementaux et qui ont été appliqués pendant la crise ont entravé la légitimité démocratique de l'UEM; demande par conséquent que le mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré à l'acquis de l'Union dans les plus brefs délais, en tenant compte du fait que le règlement intérieur du Parlement prévoit une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place, si nécessaire, des modalités spécifiques de différenciation fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; demande également que les dispositions pertinentes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance soient intégrées au cadre juridique de l'Union dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur, et après une évaluation complète de sa mise en œuvre;
1. Takes the view that it is absolutely vital for the democratic legitimacy of economic and monetary union (EMU) to be improved substantially within the EU’s institutional framework and in line with the Community method; considers that the pieces of legislation based on intergovernmental treaties and implemented during the crisis have hampered the democratic legitimacy of EMU; calls, therefore, for the European Stability Mechanism (ESM) to be integrated as soon as possible into the EU acquis, taking into account that Parliament’s internal rules offer a sufficient margin of manoeuvre to organise, where appropriate, specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide appropriate scrutiny of EMU; also calls for the relevant provisions of the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG) to be integrated into the legal framework of the European Union within five years at the latest after its entry into force, and after a comprehensive assessment of its implementation;

La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les principes techniques et les méthodes énoncés aux articles 220 à 229 ainsi que les modalités d'application des articles 230 à 233, de manière à refléter la nature économique de structures juridiques spécifiques».
The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a specifying the technical principles and methods set out in Articles 220 to 229 and the application of Articles 230 to 233, reflecting the economic nature of specific legal structures’.

3. Lorsque les informations ou les preuves disponibles montrent que la nouvelle substance psychoactive visée à la décision figurant au paragraphe 1 présente un niveau de risque plus élevé pour la santé, la société et la sécurité dans un certain État membre, notamment en raison des modalités ou de l'ampleur de consommation de cette substance ou vu les risques spécifiques que la substance présente sur leurs territoires, en tenant compte du contexte national et de tout facteur social, économique, juridique, administratif ou autre, les États membres pourraient maintenir ou adopter des mesures plus sévères afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique.
3. Where the information or evidence available shows that the new psychoactive substance subject to the Decision referred to in paragraph 1 poses a higher level of health, social and safety risks in a given Member State, in particular because of the modalities or scale of consumption of that substance or given the specific risks that the substance poses in its territory taking into account national circumstances and any social, economic, legal, administrative or other factor, Member States may maintain or introduce more stringent measures to ensure a high level of protection of public health.

La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les principes techniques et les méthodes énoncés aux articles 220 à 229 ainsi que les modalités d'application des articles 230 à 233, de manière à refléter la nature économique de structures juridiques spécifiques.
The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a specifying the technical principles and methods set out in Articles 220 to 229 and the application of Articles 230 to 233, reflecting the economic nature of specific legal structures.

À partir du 1er juillet 2016, et excepté pour les aides individuelles dont le montant est inférieur à 500 000 EUR, les États membres doivent publier, sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional, au minimum les informations suivantes au sujet des mesures d’aide notifiées: le texte intégral du régime d’aides et de ses modalités de mise en œuvre ou la base juridique pour les aides individuelles, ou un lien permettant d’y accéder; l’identité de l’autorité d’octroi de l’aide; l’identité de chaque bénéficiaire; la forme et le montant de l’aide octroyée à chacun d’eux; la date d’octroi de l’aide; le type de bénéficiaire (PME ou grande entreprise); la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II); et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) (46).
As from 1 July 2016, and with the exception of individual aid awards below EUR 500 000, Member States must publish on a comprehensive State aid website, at national or regional level, at least the following information on notified State aid measures: the full text of the aid scheme and its implementing provisions or legal basis for individual aid, or a link to it; the identity of the aid awarding authority; the identity of individual beneficiaries; the form and amount of aid awarded to each beneficiary; the date of award; the type of beneficiary (SME or large enterprise); the region in which the beneficiary is located (at NUTS level II); and the principal economic sector in which the beneficiary has its activities (at NACE group level) (46).

3. Les actions de coopération viseront aussi à promouvoir la mise au point de politiques communes et l'harmonisation du cadre juridique, dans la mesure exclusivement où ces domaines sont couverts par les instruments d'intégration centraméricains et selon les modalités convenues entre les parties; il s'agit entre autres de politiques sectorielles dans les domaines du commerce, des douanes, de l'énergie, des transports, des communications, de l'environnement et de la concurrence, ainsi que la coordination des politiques macro-économiques dans des domaines tels que la politique monétaire, la politique fiscale et les finances publiques.
3. Cooperation shall also promote the development of common policies and the harmonization of the legal framework, only and exclusively to the extent that they are covered by the Central American integration instruments and as agreed by the Parties, including sectorial policies in areas such as trade, customs, energy, transport, communications, environment and competition, as well as the coordination of macroeconomic policies in areas such as monetary policy, fiscal policy and public finance.

Afin de déterminer la base juridique appropriée pour la directive proposée, il convient de répondre à la question de savoir si ses dispositions doivent être considérées comme des mesures spécifiques fixant les modalités d'application des traités à Mayotte, compte tenu de sa situation économique et sociale structurelle.
The question which needs to be answered in order to determine the correct legal basis for the proposed directive is whether its provisions are to be considered specific measures for the application of the Treaties to Mayotte, taking account of its structural social and economic situation.

Cette aide de courte durée doit permettre de sauver l'entreprise de la faillite et d'obtenir un délai permettant de redéfinir les modalités juridiques, économiques et financières d'une éventuelle restructuration.
This temporary aid should make it possible to rescue the company from bankruptcy and to win time to define the legal, economic and financial arrangements for any restructuring.

Base juridique : l’accord de Cotonou qui définit les objectifs et principes de la coopération économique et commerciale (articles 34 et 35) mais aussi les modalités et procédures (articles 36 et 37) : les APE ont pour but de supprimer «progressivement les entraves aux échanges » (36 n°1) entre l’UE et les ACP; les négociations commenceront en septembre 2002 et finiront en 2007 au plus tard et «seront engagées avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire au niveau qu’ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, en tenant compte du procès d'intégration régionale entre les Etats ACP » (37 n° 5).
Legal basis: the Cotonou Agreement, which lays down the objective and principles of economic and trade cooperation (Articles 34 and 35) and also the modalities and procedures (Articles 36 and 37). The purpose of the EPAs is to remove ‘progressively barriers to trade’ (Article 36(1)) between the EU and the ACP countries. Negotiations will begin in September 2002 and end at the latest in 2007 and 'will be undertaken with ACP countries which consider themselves in a position to do so, at the level they consider appropriate and in accordance with the procedures agreed by the ACP Group, taking into account the regional integration process within the ACP' (Article 37(5)).

L'objet de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [10] est double: prévoir, pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent, des modalités leur permettant d'obtenir ultérieurement un statut plus stable, tout en conférant un statut juridique sûr, pendant leur séjour dans l'UE, à ceux qui rentrent dans leur pays d'origine à l'expiration de leur titre de séjour.
The aim of the proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities [10] is both to provide a pathway for third-country workers which could lead to a more permanent status for those who remain in work, while at the same time giving a secure legal status while in the EU to those who return to their countries of origin when their permit expires.