Vertaling van "modalités indispensables pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information indispensable [ information essentielle | renseignements indispensables | renseignements essentiels ]
critical information

prérequis indispensable [ pré-requis indispensable ]
minimum qualification

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

Modalités générales d'occupation des locaux du Conseil du Trésor [ Modalités générales d'occupation du Conseil du Trésor ]
General Terms and Conditions of Occupancy of the Treasury Board

acide gras essentiel | AGE | acide gras indispensable | vitamine F
essential fatty acid | EFA | essential unsaturated fatty acid | vitamin F

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les modalités pratiques concernant toute période transitoire nécessaire visée au paragraphe 1 sont établies par la commission administrative de manière à assurer la mise en œuvre de l’échange de données indispensable à l’application du règlement de base et du règlement d’application.
2. The practical arrangements for any necessary transitional periods referred to in paragraph 1 shall be laid down by the Administrative Commission with a view to ensuring the necessary data exchange for the application of the basic Regulation and the implementing Regulation.

Le présent livre vert se propose en conséquence d’examiner les modalités selon lesquelles une impulsion appropriée pourrait être donnée au développement du secteur des fonds à court-moyen terme. Cette impulsion serait donnée sur la base de la législation existante, tout en veillant à conserver le haut niveau de protection des investisseurs qui est indispensable.
The Green Paper therefore identifies ways to facilitate the successful development of the fund industry in the short to medium term by building on existing legislation while at the same time guaranteeing the necessary high level of investor protection.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

Dénommé ESSI ( «Electronic Signature Service Infrastructure»), ce projet est indispensable pour la dématérialisation des procédures de la Commission européenne, comme le prévoient les «modalités d'application des dispositions concernant les documents électroniques et numérisés», SEC(2005)1578.
This project is called “ Electronic Signature Service Infrastructure” (ESSI). This project constitutes a key requirement for dematerialisation of the European Commission processes, as foreseen in “Rules for the provisions on electronic and digitised documents” ( SEC(2005)1578 ).

À cette fin, il est indispensable que tous les acteurs de l'aide prennent mutuellement connaissance de leurs modalités de travail, de leurs instruments et de leurs approches, et que des stratégies de transition souples et innovantes soient élaborées.
It necessitates mutual awareness of the different modalities, instruments and approaches on the part of all aid actors, and flexible and innovative transition strategies.

La clarification des modalités de financement des organisations de protection des consommateurs était indispensable.
The clarification of the detailed rules for financing consumer protection organisations was essential.

considérant qu'il est indispensable pour la mise en œuvre de la présente directive d'assurer une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres; qu'il est utile pour les autorités des États membres d'adopter un modèle uniforme de la carte de prestation de services-UE ; qu'il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ce modèle et d'autres modalités de la carte de prestation de services-UE à la Commission agissant selon la procédure consultative prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission( 1 ) ;
Whereas it is vital for the implementation of this Directive to ensure close cooperation between the competent authorities of the Member States; whereas it would be useful for the competent authorities of the Member States to adopt a uniform format for the EU service provision card; whereas the Commission should be empowered to lay down this format and other procedures in connection with the EU service provision card, acting in accordance with the advisory procedure set out in Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission 1 ;

considérant qu'il est indispensable d'assurer une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres; qu'il est utile pour les autorités des États membres d'établir un modèle uniforme de la carte de prestation de services - UE ; qu'il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ce modèle et d'autres modalités de la carte de prestation de services - UE à la Commission conformément à la procédure consultative prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1) ;
Whereas it is vital to ensure close cooperation between the competent authorities of the Member States; whereas it would be useful for the competent authorities of the Member States to adopt a standard format for the EU service provision card; whereas the Commission should be empowered to lay down this format and other procedures in connection with the EU service provision card in accordance with the advisory procedure set out in Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission 1 ;

6. demande à la Commission de mettre en oeuvre tous les instruments possibles pour rendre les États membres et les régions pleinement conscients de l'importance que revêt le secteur culturel dans les politiques de cohésion et est d'avis qu'il importe de rendre publics, selon des modalités appropriées, les exemples de "bonnes pratiques", à laquelle fin il est indispensable d'utiliser des outils d'innovation afin de faciliter l'échange d'expériences dans ce secteur (soutien des réseaux, projets de diffusion, encouragement de l'innovation "transférable", etc.);
6. Calls on the Commission to use all the means available to make the Member States and the regional authorities fully aware of the importance of the cultural sector in cohesion policies; believes that examples of good practices should be made widely known and that innovatory instruments should be used to this end to facilitate the exchange of experiences in this sector (support for networks, dissemination projects, encouragement for 'transferable' innovation, etc.);

38. demande à la Commission de mettre en oeuvre tous les instruments possibles pour rendre les États membres et les régions pleinement conscients de l'importance que revêt le secteur culturel dans les politiques de cohésion, et est d'avis qu'il importe de rendre publics, selon des modalités appropriées, les exemples de "bonnes pratiques" et qu'à cette fin il est indispensable d'utiliser des outils d'innovation pour faciliter l'échange d'expériences dans ce secteur (soutien des réseaux, projets de diffusion, encouragement de l'innovation "transférable", etc.);
38. Calls on the Commission to use all the means available to make the Member States and the regional authorities fully aware of the importance of the cultural sector in cohesion policies; believes that examples of good practices should be made widely known and that innovatory instruments should be used to this end to facilitate the exchange of experiences in this sector (support for networks, dissemination projects, encouragement for 'transferable' innovation, etc.);