La Commission évalue la mise en œuvre et l'efficacité des dispositions du présent chapitre, notamment concernant l'étendue des obligations de déclaration, les seuils visés à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 38, paragraphe 1, point (a) et les modalités de la déclaration selon une ventilation par projets.
The Commission shall review and report on the implementation and effectiveness of this Chapter, in particular as regards the scope of the reporting obligations the thresholds in Article 37 paragraph 1 and Article 38 paragraph 1, point (a) and the modalities of the reporting on a project basis.