Vertaling van "modalités d’application soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalité d'exécution [ modalité d'application ]
administering method

modalité d'application (1) | modalité (2)
rule for applying (1) | procedure (2)

Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général
Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan

Modalités d'application du Fonds transitoire pour la création d'emplois
Transitional Jobs Fund Terms and Conditions

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

dispositions d'application | modalités d'application
detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules

les modalités d'application du règlement
the rules implementing the Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les modalités de gestion financière du régime soient régies par les modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Details of the financial administration of the system should be governed by the rules adopted for the implementation of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy

Afin d'assurer une utilisation pratique du casier viticole, il convient que les informations requises dans ce casier soient en adéquation avec les informations requises dans le cadre du titre IV, potentiel de production, du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission , qui a fixé les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole.
To ensure the practical use of the vineyard register, the information required in it should be consistent with the communications required pursuant to Title IV, production potential, of Commission Regulation (EC) No 555/2008 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards support programmes, trade with third countries, production potential and on controls in the wine sector.

4. Afin d’assurer l’application uniforme du paragraphe 3 du présent article, la Commission peut adopter des actes d’exécution portant sur les modalités d’application des critères visés au paragraphe 3 afin que certaines mentions obligatoires soient exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.
4. For the purposes of ensuring the uniform implementation of paragraph 3 of this Article, the Commission may adopt implementing acts on the modalities of application of the criteria referred to in paragraph 3 in order to express certain mandatory particulars by means other than on the package or on the label.

Nous voudrions que les modalités d'application de ces règles soient un peu plus rigoureuses.
We're looking for a little more science in how they are applied.

On ne voit pas un secteur où le gouvernement canadien pourrait, avec le gouvernement du Québec, déterminer les modalités d'application des mesures prévues, de façon à ne pas heurter l'économie du Québec, à rassurer les décideurs économiques du Québec et à éviter peut-être que les seuls à profiter de cette action du gouvernement fédéral actuel sur les plans économique et politique soient les gens du Parti québécois — et je ne crois pas que c'est ce que cherche le gouvernement actuel.
There are no opportunities for the Government of Canada to work with the Government of Quebec to establish conditions for implementing the budget measures in such a way as not to hurt Quebec's economy, to reassure Quebec's economic decision-makers and perhaps to ensure that the people of the Parti Québécois are not the only ones to benefit from the federal government's economic and political measures.

Nous recommandons que le gouvernement fédéral encourage et soutienne financièrement les Premières nations pour qu'elles réalisent leur propre planification stratégique à l'échelle des régions en matière de développement des ressources humains en santé; qu'en ce qui concerne le Québec, le gouvernement fédéral accepte d'orienter ses programmes et ses politiques conformément au cadre établi dans le plan directeur de la santé et des services sociaux des Premières nations du Québec 2007-2017; que le gouvernement fédéral favorise le développement des institutions postsecondaires spécifiques aux Premières nations, en partenariat avec les collègues, les universités et les instances concernées des Premières nations; que le gouvernement fédéral soutienne financièrement les initiatives d'encadrement, de soutien et d'adaptation culturelle visant à prévenir le décrochage tout au long du cheminement académique des Premières nations; que le gouvernement fédéral accepte d'augmenter son financement de façon à permettre aux Premières nations de bénéficier de services d'éducation comparables à celui de l'ensemble de la population; que le programme nommé Initiative aux recherches humaines en santé autochtone soit prolongé et que ses modalités d'application soient plus claires et correspondent mieux aux besoins régionaux des Premières nations.
We recommend the following: that the federal government encourage and provide financial support to first nations so they can develop their own health human resources strategy on a regional scale; that, in Quebec, the federal government agree to bring its programs and policies in line with the framework set out in the First Nations Health and Social Services Blueprint for 2007 to 2017; that the federal government foster the creation of post-secondary institutions tailored to first nations, in partnership with colleges, universities and first nations authorities; that the federal government fund training, support and cultural adaptation initiatives to prevent first nations students from dropping out of school for the duration of their academic careers; that the federal government agree to increase funding so that first nations can receive education services comparable to those available to the rest of the population; and that the Aboriginal Health Human Resources Initiative be extended and that the procedural requirements be made clearer and more consistent with the regional needs of first nations.

Quels que soient les moyens qu'on puisse envisager pour y parvenir, qu'il s'agisse de transferts fédéraux accrus, de transferts de points d'impôt ou de modifications en profondeur des modalités d'application des programmes fédéraux de transfert tels que la péréquation, les principes suivant devront prévaloir.
Regardless of the means used to get there, whether it be increased federal transfers, transfers of tax points, major changes to the implementation of federal programs such as equalization, the following principles must prevail.

· Poursuivre la consolidation du réseau par l’amélioration des fonctions de son outil informatique et veiller à ce que les agents habilités soient formés par le réseau des formateurs et à ce que les modalités d’application facilitent le traitement homogène et rapide des demandes d’assistance mutuelle.
· Pursue efforts to consolidate the Network by enhancing the functionalities of the Network’s IT-tool, securing training for competent officials through the trainers' network and ensuring that the implementing rules facilitate consistent and quicker handling of mutual assistance requests.

1. Dans l'attente de l'adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et les règles relatives aux contrôles applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour le bétail, les États membres veillent à ce que des contrôles sanitaires officiels soient réalisés par leur autorité compétentes afin de vérifier le respect de la présente directive, de ses modalités d'application et de toute mesure de sauvegarde concernant les produits d'origine animale prises en vertu de la présente directive.
1. Pending adoption of Regulations of the European Parliament and of the Council laying down specific hygiene rules for food of animal origin and rules for controls applicable to foodstuffs and animal feed, Member States shall ensure that official animal health controls are carried out by their competent authorities to ensure compliance with this Directive, its implementing rules and any safeguard measures relating to products of animal origin adopted pursuant to this Directive.

Pour s'assurer que ce dispositif ne puisse pas résulter en une exclusivité de fait, la Commission a demandé une modification des accords initiaux pour que la priorité soit délimitée et que ses modalités d'application soient clairement définies.
To ensure that the arrangement does not lead to de facto exclusivity, the Commission called for changes to the initial agreements, to restrict the priority right of access granted and define clearly the conditions under which it applies.