Vertaling van "modalités d’aide donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalité d'aide technologique
technology assistance mechanism

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]
financing method [ financing arrangements | source of financing ]

modalités somatiques intégrées
indications and contraindications of physiotherapeutic and other modalities | physiotherapeutic and other manual and therapeutic modalities | somatic integrated modalities

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la définition des modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO des voitures particulières neuves, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to define the modalities for reaching the 2020 target to reduce CO emissions from new passenger cars, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que la standardisation de la forme et du contenu de ces communications facilitera leur utilisation et assurera une approche uniforme, il convient d’adopter les modalités relatives à la forme et au contenu de ces communications.
As the standardisation of the form and content of such communications facilitates their use and ensures a uniform approach, it is appropriate to adopt detailed rules as to their form and content.

Étant donné que la réalisation des valeurs cibles fixées pour la fin de la période de programmation est un moyen important pour mesurer le succès de la mise en œuvre des Fonds ESI et qu'une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles peut être à l’origine d’une correction financière, il est important d’indiquer clairement les modalités de fixation des valeurs cibles et de préciser en quoi consiste exactement la réalisation des valeurs cibles ou une incapacité importante à le faire.
Since achievement of targets set for the end of the programming period is an important measure of success delivering ESI Funds and serious failure to achieve targets may be the basis for a financial correction, it is important to state clearly the arrangements for setting targets and to clarify precisely what constitutes achieving targets or a serious failure to do so.

Étant donné que la plupart des constructeurs automobiles sont en passe d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 pour 2015 et 2020, tels que convenus en 2009, il serait souhaitable, à ce stade, de modifier en profondeur les modalités pour parvenir à l'objectif de 95 g de CO2/km en 2020.
Given that most car manufacturers are on track to reach their 2015 and 2020 CO2 emission targets as agreed in 2009, it would be undesirable at this stage to make extensive changes to the modalities to reach the 2020 target of 95gCO2/km.

(16) Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir définir les modalités selon lesquelles les États membres, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l'action extérieure, les agences de l'Union européenne, les États tiers et les organisations internationales peuvent avoir accès au PRS, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé à l'échelle de l'Union européenne, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(16) Since the objective of this Decision – namely, to lay down the rules under which the Member States, the Council, the Commission, the European External Action Service, the Union agencies, non-member countries and international organisations can access the PRS – cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

31. invite l'Union européenne et l'OTAN à redoubler d'efforts pour établir un cadre de coopération intégrée comprenant des structures permanentes de coopération, étant donné que des réunions régulières sont déjà organisées à tous les niveaux, que des modalités de liaison militaire permanentes ont déjà été établies et que des réunions conjointes occasionnelles sont organisées entre le Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne et le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) de l'OTAN; préconise des contacts systématiques entre le Secrétaire général de l'OTAN et la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission; propose que soient examinées les implications de l'instauration d'un statut d'observateur mutuel au niveau du CAN et du COPS afin d'améliorer les modalités de coopération dans l'esprit du traité de Lisbonne, à la suite de l'adoption par l'OTAN de son nouveau concept stratégique ainsi qu'en raison de l'ambition de mettre en place un partenariat stratégique UE-OTAN; se félicite, à cet égard, de la coopération existante avec le Parlement européen et de sa participation à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN;
31. Calls on the EU and NATO, given that regular meetings already take place at all levels, permanent military liaison arrangements have already been established and occasional joint meetings are held between the EU’s Political and Security Committee (PSC) and NATO’s North Atlantic Council (NAC), to redouble their efforts towards the establishment of a framework for integrated cooperation, including permanent structures for cooperation; calls for systematic contacts between the Secretary-General of NATO and the VP/HR; proposes that the implications of the establishment of mutual observer status at the level of the NAC and the PSC be studied in order to improve cooperative arrangements in the spirit of the Treaty of Lisbon, following the adoption by NATO of its new strategic concept and given the ambition to develop an EU-NATO strategic partnership; welcomes in this respect the existing cooperation with the European Parliament and its participation in the NATO Parliamentary Assembly;

32. invite l'Union européenne et l'OTAN à redoubler d'efforts pour établir un cadre de coopération intégrée comprenant des structures permanentes de coopération, étant donné que des réunions régulières sont déjà organisées à tous les niveaux, que des modalités de liaison militaire permanentes ont déjà été établies et que des réunions conjointes occasionnelles sont organisées entre le Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne et le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) de l'OTAN; préconise des contacts systématiques entre le Secrétaire général de l'OTAN et la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission; propose que soient examinées les implications de l'instauration d'un statut d'observateur mutuel au niveau du CAN et du COPS afin d'améliorer les modalités de coopération dans l'esprit du traité de Lisbonne, à la suite de l'adoption par l'OTAN de son nouveau concept stratégique ainsi qu'en raison de l'ambition de mettre en place un partenariat stratégique UE-OTAN; se félicite, à cet égard, de la coopération existante avec le Parlement européen et de sa participation à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN;
32. Calls on the EU and NATO, given that regular meetings already take place at all levels, permanent military liaison arrangements have already been established and occasional joint meetings are held between the EU's Political and Security Committee (PSC) and NATO's North Atlantic Council (NAC), to redouble their efforts towards the establishment of a framework for integrated cooperation, including permanent structures for cooperation; calls for systematic contacts between the Secretary-General of NATO and the VP/HR; proposes that the implications of the establishment of mutual observer status at the level of the NAC and the PSC be studied in order to improve cooperative arrangements in the spirit of the Treaty of Lisbon, following the adoption by NATO of its new strategic concept and given the ambition to develop an EU-NATO strategic partnership; welcomes in this respect the existing cooperation with the European Parliament and its participation in the NATO Parliamentary Assembly;

Il n’est pas nécessaire, pour la période 2003-2006, de définir des modalités et lignes directrices détaillées pour la mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2152/2003 concernant le lancement de nouvelles activités de surveillance et la communication des résultats de ces activités, étant donné qu’il n’est pas prévu de mettre en œuvre de telles activités de surveillance pendant cette période.
Detailed rules and guidelines for the implementation of Articles 6(3) and 16(3) of Regulation (EC) No 2152/2003, as regards the establishment of new monitoring activities and the reporting of the results of theses new activities are not needed for the period 2003 to 2006 as such monitoring activities are not foreseen to be implemented during this period.

Étant donné qu'ils sont responsables de l'approbation de ces plans, il convient que, dans ce cas, ils fixent des modalités quant à la présentation et à l'approbation des plans ainsi qu'à la teneur minimale des plans concernés.
Since Member States are responsible for the approval of plans, they should in this case lay down rules on the submission and approval of plans and the minimum content of the plans concerned.

(b) Étant donné que "les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil aura préalablement établis", on peut faire valoir qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur la comitologie, tout acte d'exécution adopté en vertu des anciennes règles est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation formé conformément aux dispositions de l'article 173 du TCE.
(b) As 'the procedures referred to above must be consonant with principles and rules to be laid down in advance by the Council', it could be argued that, once the new Commitology Decision has entered into force, any implementing act adopted under the old rules is susceptible of an action for annulment brought pursuant to Article 173 ECT.