Traduction de «modalités détaillées relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités particulières relatives à la législation vétérinaire et phytosanitaire
specific arrangements concerning veterinary and phytosanitary matters

politique et modalités financières relatives aux contrats
contractual financial policies and procedures

Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne
Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community

les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office
the procedure for establishing and implementing the Office's budget

caractéristiques détaillées des opérations futures relatives à la dette
detailed features for future debt operations

Convention relative aux modalités d'indemnisation des intérêts canadiens dans les entreprises de gaz et d'électricité nationalisées
Convention relating to the Terms of Compensation of Canadian Interests in Nationalized Gas and Electricity Undertakings (and Related Documents)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Le CRU arrête, après consultation de la Cour des comptes et de la Commission, les dispositions financières internes spécifiant, notamment, les modalités détaillées relatives à l'établissement et à l'exécution de son budget conformément aux articles 58 et 60 .
The Board shall, after consulting the Court of Auditors and the Commission, adopt internal financial provisions specifying, in particular, detailed procedure for establishing and implementing its budget in accordance with Articles 58 and 60 .

(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les langues à employer avec l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours et les modalités détaillées relatives au versement des taxes .
(45) In order to ensure an effective and efficient method of resolving disputes, consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions in cases having a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details concerning the languages to be used before the Agency, the cases in which opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details concerning the organisation of the Boards of Appeal and details relating to the payment of fees .

L’assemblée générale fixe les modalités détaillées relatives aux procédures et critères de passation des marchés.
The General Assembly shall establish detailed rules on procurement procedures and criteria.

(34) Aux fins de l’adoption des modalités détaillées relatives à l’élaboration des documents de programmation, au suivi, à l’audit, à l’évaluation, au réexamen et à la mise en œuvre de ces documents, ainsi qu’à l’établissement de rapports et aux corrections financières, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de la quatrième partie de la présente décision.
(34) In order to adopt detailed rules for the preparation of the programming documents, their follow-up, audit, evaluation, review and implementation, as well as for reporting and financial corrections, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of Part IV of this Decision.

5 bis. La Commission définit les modalités détaillées relatives aux procédures de réception par type au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 76.
5a. The Commission shall lay down the detailed arrangements with regard to type-approval procedures by means of delegated acts in accordance with Article 76.

Le présent règlement établit les modalités détaillées relatives au système de diligence raisonnée, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle.
This Regulation lays down detailed rules concerning the due diligence system and the frequency and the nature of the checks on monitoring organisations.

(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les langues à employer avec l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours et les modalités détaillées relatives au versement des taxes.
(45) In order to ensure an effective and efficient method of resolving disputes, consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions in cases having a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details concerning the languages to be used before the Agency, the cases in which opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details concerning the organisation of the Boards of Appeal and details relating to the payment of fees.

"d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CEE(8)".
"(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapters 5 and 6 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(8)".

d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles, et des herbages aux possibilités prévues au titre III, chapitre 5, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT approuvé par la décision 93/355/CEE(39);
(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapter 5 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(39);