Traduction de «modalités du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon toute autre modalité de droit
in any manner provided for by law

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.
Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.

Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.
Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

Groupe d'experts chargé d'examiner les modalités d'intégration intéressant les femmes dans les activités et programmes des Nations Unies ayant trait aux droits de la personne
Expert Group on the integration of gender perspectives into United Nations human rights activities and programmes

Modalités générales d'occupation des locaux du Conseil du Trésor [ Modalités générales d'occupation du Conseil du Trésor ]
General Terms and Conditions of Occupancy of the Treasury Board

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95. souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient également privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;
95. Stresses the need to respect the right of people with disabilities to political participation in elections; calls, in this regard, on the Commission to include an assessment of compatibility with the UNCRPD in its reporting on the implementation of Council Directives 93/109/EC and 94/80/EC, which set out the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament and municipal elections; regrets the fact that a large number of people with disabilities in the EU who have been deprived of their legal capacity are also deprived of the right to vote; calls therefore on the Member States to amend their national legislation in order not to systematically withdraw the right to vote from people with disabilities who have been deprived of their legal capacity but rather to perform case-by case analyses and to provide assistance to people with disabilities during voting procedures;

94. souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient également privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;
94. Stresses the need to respect the right of people with disabilities to political participation in elections; calls, in this regard, on the Commission to include an assessment of compatibility with the UNCRPD in its reporting on the implementation of Council Directives 93/109/EC and 94/80/EC, which set out the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament and municipal elections; regrets the fact that a large number of people with disabilities in the EU who have been deprived of their legal capacity are also deprived of the right to vote; calls therefore on the Member States to amend their national legislation in order not to systematically withdraw the right to vote from people with disabilities who have been deprived of their legal capacity but rather to perform case-by case analyses and to provide assistance to people with disabilities during voting procedures;

Par conséquent, on peut examiner la capacité de l'enfant à supporter certaines modalités de droit de visite.
So you can look at the capacity of the child to tolerate certain kinds of access arrangements.

13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);
13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);

13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats "présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix"; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);
13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);

La haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a également pris part à l'examen et a dit essentiellement — et je crois qu'il s'agit de l'évaluation globale du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés — « que, dans l'ensemble, les parties se sont, de façon générale, conformées aux modalités de l'Entente et, en ce qui concerne ces modalités, au droit international des réfugiés.
Then, the United Nations High Commissioner for Refugees also had input to the review and said that essentially—as far as I know, it's the UNHRC's overall assessment—“.the Agreement has generally been implemented by the Parties according to its terms and, with regard to those terms, international refugee law.

MODALITES DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES Le Conseil a entendu un exposé du Commissaire Vanni d'Archirafi présentant la proposition de son institution visant à fixer les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité.
DETAILED ARRANGEMENTS ON VOTING AND ON THE RIGHT TO STAND AS A CANDIDATE IN MUNICIPAL ELECTIONS The Council heard an exposé by Commissioner Vanni d'Archirafi presenting the Commission's proposal aimed at laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections by citizens of the Union residing in an Member State of which they are not nationals.

À Ottawa, les emplois auxquels nous pouvons affecter nos membres dans le cadre de contrats passés avec le gouvernement et relevant des modalités du droit de préemption sont extrêmement nombreux, mais les occasions de ce genre sont rares à Calgary, et varient beaucoup d'une région à l'autre du pays.
With regard to the opportunity for government employment under the RFR, in Ottawa there is huge opportunity, but in Calgary there is very little opportunity, so it is very spotty across the country.

Il se félicite qu'un accord politique soit intervenu sur les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, qui viendra s'ajouter au droit de vote dont disposent déjà les citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen.
It therefore welcomes the political agreement on the detailed arrangements concerning the right to vote and to stand for municipal elections, which will be in addition to Union citizens' existing right to vote and to stand in European Parliament elections.