Traduction de «modalités dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

paiement [ modalité de paiement ]
payment [ terms of payment ]

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]
financing method [ financing arrangements | source of financing ]

modalités somatiques intégrées
indications and contraindications of physiotherapeutic and other modalities | physiotherapeutic and other manual and therapeutic modalities | somatic integrated modalities

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]
terms of stay of execution

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modalités établies par le présent règlement remplacent celles des règlements de la Commission (CEE) no 784/68 du 26 juin 1968 fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre brut , (CEE) no 785/68 du 26 juin 1968 fixant la qualité type et les modalités de calcul du prix caf de la mélasse , (CE) no 1422/95 , (CE) no 1423/95 du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses , (CE) no 1464/95 du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre et (CE) no 2135/95 du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre .
The detailed rules laid down in this Regulation replace those laid down in Commission Regulations (EEC) No 784/68 of 26 June 1968 laying down detailed rules for calculating cif prices for white sugar and raw sugar , (EEC) No 785/68 of 26 June 1968 determining the standard quality and laying down detailed rules for calculating the cif price for molasses , (EC) No 1422/95 , (EC) No 1423/95 of 23 June 1995 laying down detailed implementing rules for the import of products in the sugar sector other than molasses , (EC) No 1464/95 of 27 June 1995 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the sugar sector and (EC) No 2135/95 of 7 September 1995 laying down detailed rules of application for the grant of export refunds in the sugar sector .

Depuis le début, depuis que j'ai commencé à écrire sur le sujet, à y réfléchir, il m'a toujours semblé qu'il faut, bien entendu, prévoir des modalités acceptables pour la garde et le droit de visite et qu'il devrait être tenu compte de ces modalités dont le soutien financier de l'enfant.
From the beginning of my writing on this, thinking about this, it has always seemed to me that of course you want the appropriate custody and access arrangements, and the financial nurturing of the child should take that into account.

Par souci de transparence, les 70 autorisations de paiement dont j'ai parlé et les modalités dont elles sont assorties peuvent être consultées sur le site web du ministère.
In terms of transparency, the 70 funding authorities I have talked about and the related terms and conditions can be seen on the departmental website.

Ses modalités, dont une première ébauche est parue en décembre 2005, sont beaucoup mieux adaptées aux besoins des membres actuels des Forces canadiennes qui sont réformés pour cause d’invalidité [109]. Elles visent à corriger les lacunes dans les programmes et services offerts aux membres admissibles réformés pour raison médicale et à ceux qui ont quitté volontairement les Forces canadiennes et se sont découvert par la suite une invalidité liée à leur service militaire.
Draft regulations published in December 2005 are more responsive to the needs of Canadian Forces members who are released due to disability.[109] The regulations are targeted to fill gaps in programs and services for eligible members released for medical reasons and for members who voluntarily leave the Canadian Forces and then develop later a service-related disability.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Le gouvernement fédéral paiera pour toutes les données qu'il souhaitera obtenir selon les modalités dont M. Baines a discuté avec Mme Desjarlais.
The federal government will be paying for any data it gets through the process that Mr. Baines discussed with Madam Desjarlais.

À l’heure actuelle, les règlements applicables sont les suivants: le règlement (CEE) no 1696/87 de la Commission du 10 juin 1987 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique , le règlement (CE) no 804/94 de la Commission du 11 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil en ce qui concerne les systèmes d’information sur les incendies de forêt , le règlement (CE) no 1091/94 de la Commission du 29 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique , le règlement (CE) no 1727/1999 de la Commission du 28 juillet 1999 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies , le règlement (CE) no 2278/1999 de la Commission du 21 octobre 1999 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique .
At present the following Regulations apply: Commission Regulation (EEC) 1696/87 of 10 June 1987 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 3528/86 on the protection of the Community's forests against atmospheric pollution , Commission Regulation (EC) No 804/94 of 11 April 1994 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2158/92 as regards forest-fire information systems , Commission Regulation (EC) No 1091/94 of 29 April 1994 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 3528/86 on the protection of the Community's forests against atmospheric pollution , Commission Regulation (EC) No 1727/1999 of 28 July 1999 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2158/92 on protection of the Community's forests against fire , Commission Regulation (EC) No 2278/1999 of 21 October 1999 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 3528/86 on the protection of the Community's forests against atmospheric pollution .

Nous veillerons à ce que les dépenses soient effectuées de façon adéquate et selon des modalités dont nous pourrons tous être fiers (1835) Mme Lynne Yelich (Blackstrap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis très heureuse que le député de St. Albert ait présenté cette motion, qui traite de transparence et d'obligation de rendre compte.
We will do it in a way which ensures that spending is done in a manner that is appropriate and one of which we can all be proud (1835) Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am very pleased that my colleague from St. Albert put forward this motion that talks about transparency and accountability.

Il convient d'arrêter les modalités d'application de ces règles et d'abroger la législation en vigueur en la matière, à savoir le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2001 , le règlement (CEE) no 3901/91 de la Commission du 18 décembre 1991 portant certaines modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins spéciaux , le règlement (CE) no 554/95 de la Commission du 13 mars 1995 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés , modifié par le règlement (CE) no 1915/96 , et le règlement (CE) no 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1608/2000 .
Detailed rules for the implementation of those provisions should therefore be adopted and the existing legislation on the subject repealed, namely Commission Regulations (EEC) No 3201/90 of 16 October 1990 laying down detailed rules for the description and presentation of wines and grape musts , as last amended by Regulation (EC) No 885/2001 , (EEC) No 3901/91 of 18 December 1991 laying down certain detailed rules on the description and presentation of special wines , (EC) No 554/95 of 13 March 1995 laying down detailed rules for the description and presentation of sparkling and aerated sparkling wines , as amended by Regulation (EC) No 1915/96 , and (EC) No 881/98 of 24 April 1998 laying down detailed rules for the protection of the additional traditional terms used to designate certain types of quality wine produced in specified regions (quality wine psr) , as last amended by Regulation (EC) No 1608/2000 .

Il convient d'arrêter les modalités d'application de ces règles et d'abroger la législation en vigueur en la matière, à savoir le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 885/2001(4), le règlement (CEE) n° 3901/91 de la Commission du 18 décembre 1991 portant certaines modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins spéciaux(5), le règlement (CE) n° 554/95 de la Commission du 13 mars 1995 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés(6), modifié par le règlement (CE) n° 1915/96(7), et le règlement (CE) n° 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1608/2000(9).
Detailed rules for the implementation of those provisions should therefore be adopted and the existing legislation on the subject repealed, namely Commission Regulations (EEC) No 3201/90 of 16 October 1990 laying down detailed rules for the description and presentation of wines and grape musts(3), as last amended by Regulation (EC) No 885/2001(4), (EEC) No 3901/91 of 18 December 1991 laying down certain detailed rules on the description and presentation of special wines(5), (EC) No 554/95 of 13 March 1995 laying down detailed rules for the description and presentation of sparkling and aerated sparkling wines(6), as amended by Regulation (EC) No 1915/96(7), and (EC) No 881/98 of 24 April 1998 laying down detailed rules for the protection of the additional traditional terms used to designate certain types of quality wine produced in specified regions (quality wine psr)(8), as last amended by Regulation (EC) No 1608/2000(9).