Vertaling van "modalités des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures tarifaires | modalités tarifaires
rate policy

mesure tarifaire [ modalité tarifaire | politique des tarifs ]
rate policy

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

Modalités générales d'occupation des locaux du Conseil du Trésor [ Modalités générales d'occupation du Conseil du Trésor ]
General Terms and Conditions of Occupancy of the Treasury Board

Agent des modalités [ Agente des modalités ]
Terms and Conditions Officer

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective
spot measuring | selective measuring of exposure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) la fréquence et les modalités de mesure et de suivi des expositions de crédit prévus au paragraphe 3, point b), et les types d'outils de gestion des risques à utiliser pour maîtriser les risques qui découlent de ces expositions;
(a) the frequency of the credit exposure measuring and monitoring framework referred to in point (b) of paragraph 3 and the types of risk-management tools that shall be used to control the risks derived from these exposures;

les actions de contrôle effectuées et les modalités de mesure volumétrique employées, telles que les méthodes de mesurage, les calculs effectués et les résultats intermédiaires et finaux obtenus ainsi que les conclusions qui en ont été tirées.
the inspection measures undertaken and procedures used to establish volume, such as measuring methods, calculations, interim and final results, and the conclusions drawn.

lorsque la législation nationale le permet, les modalités des mesures coercitives adoptées.
where permitted by national legislation, details of enforcement measures taken.

14. Le cas échéant, modalités des mesures prises par des juridictions ou des autorités en vue d'assurer la protection de l'enfant après son retour dans l'État membre de sa résidence habituelle
14. Where applicable, details of measures taken by courts or authorities to ensure the protection of the child after its return to the Member State of habitual residence

- le certificat visé à l'article 42, paragraphe 1, s'accompagne d'une traduction du point 14 relatif aux modalités des mesures prises en vue d'assurer le retour de l'enfant.
- the certificate referred to in Article 42(1) shall be accompanied by a translation of its point 14 relating to the arrangements for implementing the measures taken to ensure the child's return.

1. Les États membres notifient à la Commission leur décision de recourir à la vaccination suppressive et précisent les modalités des mesures de lutte qu'ils entendent mettre en œuvre, parmi lesquelles figurent au moins celles visées à l'article 21.
1. Member States shall notify the Commission if they decide to introduce suppressive vaccination and shall provide details of the control measures to be taken which shall include at least those provided for in Article 21.

1. Les États membres notifient à la Commission leur décision de recourir à la vaccination suppressive autorisée conformément à l'article 50, paragraphe 3, et précisent les modalités des mesures de lutte qu'ils entendent mettre en œuvre, parmi lesquelles figurent au moins celles visées à l'article 21.
1. Member States shall notify the Commission if they decide to introduce suppressive vaccination authorised in accordance with Article 50(3) and shall provide details of the control measures to be taken which shall include at least those provided for in Article 21.

1. Les États membres notifient à la Commission leur décision de recourir à la vaccination suppressive et précisent les modalités des mesures de lutte qu’ils entendent mettre en œuvre, parmi lesquelles figurent au moins celles visées à l’article 21.
1. Member States shall notify the Commission if they decide to introduce suppressive vaccination and shall provide details of the control measures to be taken which shall include at least those provided for in Article 21.

1. Les États membres notifient à la Commission leur décision de recourir à la vaccination suppressive autorisée conformément à l'article 50, paragraphe 3, et précisent les modalités des mesures de lutte qu’ils entendent mettre en œuvre, parmi lesquelles figurent au moins celles visées à l’article 21.
1. Member States shall notify the Commission if they decide to introduce suppressive vaccination authorised in accordance with Article 50(3) and shall provide details of the control measures to be taken which shall include at least those provided for in Article 21.

Il s'ensuit que, bien que la reconnaissance mutuelle de sanctions de substitution doive en principe suivre les mêmes orientations que celles prévalant pour les peines d'emprisonnement ou des amendes, il semble légitime, en raison du grand nombre de types et de modalités des mesures susceptibles de relever de cette catégorie, de laisser davantage de marge de manoeuvre aux États membres concernés.
Therefore, whereas in principle mutual recognition of alternative sanctions should follow the same guidelines as that of custodial or pecuniary penalties, it seems legitimate, due to the wide range of types and modalities of measures that could fall within that category, to leave more discretion to the Member States concerned.