Traduction de «modalités de renonciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation
quitclaim quitclaim

( by executor ) renonciation | acte de renonciation | renonciation
renunciation

renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte
waiving of enforced recovery procedures

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.
Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.

Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.
Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.

limite de la renonciation à la déduction en cas de dépréciation | limite de la renonciation partielle à la déduction en cas de dépréciation
limited waiver of depreciation

renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège
waiver of lien

renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation
employer's contribution reserve with waiver of use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Toute personne peut, dans le délai prévu par ailleurs aux paragraphes (1) ou (2) pour l’établissement d’une cotisation, renoncer à l’application de ces paragraphes en présentant au ministre une renonciation en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci qui précise l’objet de la renonciation.
(8) Any person may, within the time otherwise limited by subsection (1) or (2) for an assessment, waive the application of subsection (1) or (2) by filing with the Minister a waiver in the prescribed form and manner specifying the matter in respect of which the person waives the application of that subsection.

Sont repris dans le règlement d'exécution notamment les modalités et les procédures à suivre pour l'application des règles relatives aux articles 6 (effets du changement de titulaire), 20 (licences de droit), 21 (licences obligatoires) et 26 (renonciation).
The implementing regulations include, in particular, the arrangements and procedures to be followed for application of the rules relating to Articles 6 (effect of a change of proprietorship), 20 (licences of right), 21 (compulsory licences) and 26 (surrender).

J. considérant que les coprésidents de la conférence de Tokyo (Norvège, Japon, États-Unis et Union européenne) ont invité conjointement les TLET à discuter avec le gouvernement sri-lankais des modalités de la fin des hostilités, y compris le dépôt des armes, la renonciation à la violence, l'acceptation de l'offre d'amnistie du gouvernement sri-lankais et la participation en tant que parti politique à un processus permettant d'aboutir à une solution politique juste et durable,
J. whereas the Tokyo Co-Chairs (Norway, Japan, the US and the EU) have called jointly on the LTTE to discuss with the Sri Lankan Government the modalities for ending hostilities, including the laying down of arms, renunciation of violence, acceptance of the Sri Lankan Government offer of an amnesty, and participation as a political party in a process to achieve a just and lasting political solution,

J. considérant que les coprésidents de la conférence de Tokyo (Norvège, Japon, États-Unis et Union européenne) ont invité conjointement les TLET à discuter avec le gouvernement sri-lankais des modalités de la fin des hostilités, y compris le dépôt des armes, la renonciation à la violence, l'acceptation de l'offre d'amnistie du gouvernement sri-lankais, et la participation en tant que parti politique à un processus permettant d'aboutir à une solution politique juste et durable,
J. whereas the Tokyo Co-Chairs (Norway, Japan, the US and the EU) have called jointly on the LTTE to discuss with the Government of Sri Lanka the modalities for ending hostilities, including the laying down of arms, renunciation of violence, acceptance of the Government of Sri Lanka’s offer of amnesty, and participation as a political party in a process to achieve a just and lasting political solution,

51. invite la Commission à poursuivre activement la simplification de la PAC et à examiner régulièrement la législation sous l'angle de sa nécessité et de l'efficacité de ses modalités concrètes; estime qu'il convient de proposer des mesures supplémentaires à cet effet, comme une simplification des règles de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, le regroupement des droits à paiement de faible montant, la création d'une prime unique pour les petits bénéficiaires, la simplification des règles relatives à la réserve nationale, leur réduction ou leur suppression, en fonction du passage aux primes uniques à la surface régionales ou nationales, la renonciation à la déchéance des droits à paiement non utilisés ou encore la suppression des registres manuscrits pour les bovins et pour d'autres animaux d'élevage;
51. Calls on the Commission to press on with the simplification of the CAP and, in so doing, regularly to review items of legislation to determine whether they are necessary and whether their actual provisions are expedient; states, in this regard, that it should propose additional measures, such as simplified transfer rules for payment entitlements in the event of non-activation, merging of minimum payment entitlements, introduction of a single premium in the case of small recipients, simplification, reduction or abolition of the rules governing the national reserve, depending on the transition to the regional/national single area payment, waiving the cancellation of payment entitlements in the event of non-use, abolition of handwritten registries for cattle and other livestock;

49. invite la Commission à poursuivre activement la simplification de la PAC et à examiner régulièrement la législation sous l'angle de sa nécessité et de l'efficacité de ses modalités concrètes; estime à cet égard qu'il convient de proposer des mesures supplémentaires à cet effet, comme une simplification des règles de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, le regroupement des droits à paiement de faible montant, la création d'une prime unique pour les petits bénéficiaires, la simplification des règles relatives à la réserve nationale, leur réduction ou leur suppression, en fonction du passage aux primes uniques à la surface régionales ou nationales, la renonciation à la déchéance des droits à paiement non utilisés ou encore la suppression des registres manuscrits pour les bovins et pour d'autres animaux d'élevage;
49. Calls on the Commission to press on with the simplification of the CAP and, in so doing, regularly to review items of legislation to determine whether they are necessary and whether their actual provisions are expedient; in that connection it should propose additional measures, such as simplified transfer rules for payment entitlements in the event of non-activation, merging of minimum payment entitlements, introduction of a single premium in the case of small recipients, simplification, reduction or abolition of the rules governing the national reserve, depending on the transition to the regional/national single area payment, waiving the cancellation of payment entitlements in the event of non-use, abolition of handwritten registries for cattle and other livestock;

2. Lorsque l'ordonnateur délégué compétent envisage de renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité selon les procédures et conformément aux critères prévus par les modalités d'exécution.
2. Where the responsible authorising officer by delegation is planning to waive or partially waive recovery of an established amount receivable, he/she shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management and proportionality in accordance with the procedures and the criteria laid down in the implementing rules.

Conformément à l'article L.310-8 du code des assurances français, s'agissant d'un contrat d'assurance vie, il est demandé aux entreprises d'assurance, dans une fiche de commercialisation, des informations sur les caractéristiques du contrat telles que, notamment, la définition contractuelle des garanties offertes, la durée du contrat, les modalités de versement des primes, le délai et les modalités de renonciation au contrat, les formalités à remplir en cas de sinistre, les primes relatives aux garanties principales et complémentaires, la date de commercialisation ainsi que le rendement minimal garanti, y compris le taux d'intérêt garanti.
Under Article L.310-8 of the French Insurance Code, in the case of life assurance contracts, insurance enterprises are asked to provide, in a marketing information sheet, information on the features of the contract, including the contractual definition of the cover provided, the duration of the contract, the method of paying the premiums, the time-limit and procedure for surrendering the contract, the formalities to be completed in the event of a claim, the premiums relating to the principal and supplementary items of cover, the date of marketing and the minimum guaranteed profit, including the guaranteed interest rate.

Les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat, telle que définie à l'article 31, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles le preneur est informé que le contrat est conclu.
The other legal effects and the conditions of cancellation shall be determined by the law applicable to the contract as defined in Article 32, notably as regards the arrangements for informing the policy holder that the contract has been concluded.

2. Lorsque l'ordonnateur délégué compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité selon les procédures et conformément aux critères prévus par les modalités d'exécution.
2. Where the responsible authorising officer by delegation is planning to waive recovery of an established amount receivable, he/she shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management and proportionality in accordance with the procedures and the criteria laid down in the implementing rules.