Traduction de «modalités de l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

modalités d'une entente de cession
terms of a surrender agreement

conformément aux modalités de ces contrats et ententes
in accordance with the terms and conditions of such contracts and agreements

entente illicite
unlawful agreement

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Modalités générales d'occupation des locaux du Conseil du Trésor [ Modalités générales d'occupation du Conseil du Trésor ]
General Terms and Conditions of Occupancy of the Treasury Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".
In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".

consigner par écrit les modalités des ententes de partage de renseignements afférentes aux enquêtes qui concernent la sécurité nationale conclues avec un autre pays et veiller à ce que ces ententes renferment certaines réserves quant à l’utilisation que l’on fera de ces renseignements.
ensure that information sharing arrangements with another country in relation to national security investigations are in writing with appropriate restrictions regarding the use of the information.

Je demanderais instamment au comité de prendre les mesures qu'il peut pour modifier le projet de loi de façon à prévoir une méthode de sélection des membres des offices qui soit plus démocratique, en gardant à l'esprit que les seules contraintes sont les modalités des ententes de revendications territoriales qui s'appliquent à deux régions de la partie occidentale des Territoires du Nord-Ouest.
I would urge the committee to take what action it can to amend the bill in such a way as to provide for a more democratically representative selection method for board members, keeping in mind that the only constraints are the terms of the negotiated land claim settlements in two of the regions of the western NWT.

Monsieur le ministre, les expéditeurs n'ont jamais dit que toutes les modalités des ententes devraient être prescrites par la loi ou le règlement, mais ils veulent néanmoins des garanties que ces ententes tiendront compte des sujets qui sont importants pour entretenir une bonne relation commerciale.
For that, we want to leave space for the arbitrator and not be too tight on things. I don't think the shippers, Minister, have ever said that the legislation or the regulations should prescribe all of the terms of the agreements, but they wanted the assurance that those agreements would at least cover off the areas that were important to a good commercial relationship.

Au cours de ces rencontres, nous les avons consultés au sujet des demandes de propositions, des modalités des ententes-cadres, du calendrier proposé et de la méthode d'évaluation utilisée pour classer les soumissions.
During these meetings we consulted on the content of the request for proposals, the terms of the umbrella agreements, the proposed schedule, and the evaluation methodology used to rank the bids the yards made.

Suivant les modalités des ententes de contribution, toutes les demandes doivent être reçues au plus tard le 1 décembre 2010.
As per the terms and conditions established in the contribution agreements, all claims are to be received no later than December 1, 2010.

En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des normes et donc à faire baisser les coûts d'accès au marché.
Moreover, guidance on transparent ex-ante disclosure rules for essential intellectual property rights and licensing terms and conditions in the context of standard-setting, to be provided in particular in the forthcoming reform of EU standardisation policy as well as in updated antitrust rules on horizontal co-operation agreements, could contribute to lower royalty demands for the use of standards and thus to lower market entry costs.

Ces protocoles stipuleraient aussi que des modalités et conditions de participation plus détaillées devraient être arrêtées dans un mémorandum d'entente spécifique à chaque programme, en tenant dûment compte des intérêts concrets des deux parties.
Such protocols would also stipulate that more detailed terms and conditions for participation are to be established in specific memoranda of understanding for each programme, giving due consideration to the concrete interests of both sides in such participation.

Une fois ratifiés, ces protocoles constitueront une base juridique solide pour établir avec les partenaires PEV, selon une procédure plus simple, des protocoles d'entente spécifiques à chaque programme, qui fixeront des modalités précises de participation aux programmes présentant un intérêt pour les deux parties.
Once ratified, these protocols will provide a sound legal basis for a much simpler process of programme-specific memoranda of understanding with ENP partners that settle the details of participation in programmes of interest to both sides.

Ces protocoles contiendraient des accords-cadres arrêtant les conditions et modalités générales de participation des partenaires PEV et serviraient de base à des mémorandums d'entente qui définiraient les arrangements techniques, financiers et administratifs spécifiques à la participation de chaque partenaire PEV aux différents programmes concernés.
These protocols would contain framework agreements laying down the general terms and conditions for ENP partner participation and would serve as a basis for memoranda of understanding that would spell out specific technical, financial and administrative arrangements for individual ENP partner participation in specific programmes.