Traduction de «modalités de financement doivent évidemment » (Français → Anglais) :

Par conséquent, la Commission estime que les modalités de financement au niveau de l'UE doivent être intégrées dans une stratégie de financement européenne claire, qui prévoirait une meilleure coordination des sources de financement disponibles et une augmentation de la valeur ajoutée de ce financement pour la mise en œuvre des objectifs de l'UE.
Consequently, the Commission's view is that the financing arrangements at EU level need to be embedded within a clear EU funding strategy, which would better coordinate the available sources of financing and increase its added value in the implementation of EU objectives.

Ces politiques doivent aussi être accompagnées d'actions de coopération effectives à l'échelle de l'Union européenne, lorsqu'il est possible de tirer parti des travaux réalisés par le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et des modalités de financement communautaire, à savoir les programmes Hippocrate et AGIS gérés par la Commission européenne.
These policies have to be accompanied by effective cooperation measures at EU level where advantage needs to be taken of the work undertaken by the European Crime Prevention Network (EUCPN) and the EU funding arrangements, namely the Hippocrates and AGIS programmes run by the European Commission.

L'organisation et les modalités de financement du secteur des soins de santé et de la prise en charge des personnes âgées relèvent de la compétence première des Etats membres qui doivent, dans l'exercice de cette compétence, respecter les grandes libertés et les règles définies par le Traité.
Responsibility for the organisation and funding of the health care and elderly care sector rests primarily with the Member States, which are bound, when exercising this responsibility, to respect the freedoms defined and the rules laid down in the Treaty.

Les modalités de financement doivent évidemment être discutées avec les États membres.
How to finance that does, of course, have to be discussed with the Member States.

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.
Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds, the terms and conditions governing the implementation of the automatic decommitment procedure, the procedure and other practical arrangements for the proper functioning of the suspension of payments by the Commission to Member States in the case of late submission of information by Member States.

11. rappelle qu'il est urgent de se concentrer sur des technologies sûres et durables qui seront disponibles dans un avenir prévisible ou qui sont déjà disponibles comme piliers technologiques de la politique de l'Union en matière d'énergie et de climat, telles que les technologies parvenues à maturité définies dans le plan SET qui doivent être promues et mises en œuvre afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; regrette que le projet de budget 2012 ne prévoie pas de dotation financière pour les technologies visées dans le plan SET à partir de la ligne budgétaire existante consacrée au plan SET; est par conséquent d'avis que les modalités du financement à long terme du développement de ce type de technologies énergétiques innovantes et durables doivent être immédiatement définies;
11. Recalls the urgent need to focus on safe and sustainable technologies that will be available in the foreseeable future, or are already available as technology pillars of the Union’s energy and climate policy, such as the most mature technologies identified in the Union’s Strategic Energy Technology Plan(SET Plan), which must be promoted and implemented in order to deliver the Europe 2020 goals; regrets the fact that the 2012 draft budget does not include financial allocations for SET Plan technologies directly in the existing SET Plan budget line; takes the view, therefore, that arrangements for the long-term financing of the development of this type of innovative and sustainable energy technologies should be made immediately;

28. demande l'adoption de modalités de financement efficaces, claires et suffisantes des actions liées aux autoroutes de la mer et aux lignes de transport maritime à courte distance, permettant une complémentarité optimale voire une possibilité de cumul des financements, afin de permettre le démarrage de nouvelles lignes pérennes et viables - qui ne doivent toutefois en aucun cas porter préjudice aux services de transport maritime à courte distance existants - associant si nécessaire des lignes de service public, dans le respect des règles communautaires;
28. Calls for the adoption of effective, clear and adequate financing arrangements for actions linked to Motorways of the Sea and short sea shipping lines, allowing the optimum level of complementarity or indeed additionality of financing so as to enable lasting and viable new lines to be set up (which, however, must not on any account be detrimental to existing short sea shipping services) where necessary with the involvement of public services, in compliance with Community rules;

(5 bis) considérant que la mise en œuvre de l'article 13 du traité CE ne doit pas conduire à une fragmentation des crédits précédemment affectés à la lutte contre les discriminations et que les modalités du financement doivent être conçues de manière à faciliter et à promouvoir la participation la plus étroite possible des organisations non gouvernementales visées à l'article 3, point b);
(5a) Whereas implementation of Article 13 of the Treaty must not result in fragmentation of the funds previously devoted to combating discrimination and the funding arrangements must be designed to facilitate and foster the closest possible involvement of non-governmental organisations as referred to in Article 3(b) of this Decision.

Étant donné que le Fonds mondial peut être financé en vertu du règlement à l'examen, des informations sur ces actions doivent évidemment être fournies.
Since the Global Fund may be financed through this Regulation, information on its operations should naturally be provided.