Traduction de «modalités de demandes de soumissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités de demandes de soumissions
means of soliciting bids

Demande de soumissions / Modalités relatives aux commandes et contrats d'achat
Invitation to Tender / Purchase Order-Contract Terms & Conditions

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

avis d'adjudication | appel de soumissions | demande de soumissions | mise en adjudication
invitation to tender | request to tender

coordonner la soumission des demandes
to submit co-ordinated claims

date limite de soumission des demandes de soutien
deadline for submission of applications for funding

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

un règlementdétermine les modalités de confrontation des offres et des demandes
rules shall determine the manner in which demand is to be balanced against supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) S’il n’a reçu aucune soumission avant la date d’expiration visée dans la demande de soumissions, le ministre peut, dans les 90 jours suivant cette date, conclure un contrat d’exploration avec toute personne et selon les modalités qu’il peut déterminer.
(6) Where no proposal is submitted before the closing date specified in a notice calling for the submission of proposals, the Minister may, within 90 days after that closing date, enter into an exploration agreement with any person on such terms and conditions as the Minister may determine.

Pour veiller à ce que des incidents de ce genre ne se reproduisent plus, nous avons institué, en juin 2007, une nouvelle exigence selon laquelle les agents de négociation des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doivent remplir la liste de vérification de la demande de soumissions. Cette liste permet d'assurer le respect des modalités des ententes sur les revendications territoriales globales pendant le processus d'invitation à soumissionner.
To ensure that incidents of this nature do not occur in the future, in June 2007 we instituted a requirement for contracting officers of Public Works and Government Services Canada to complete a bid solicitation checklist that includes provisions to ensure that comprehensive land claim agreements are taken into consideration in the solicitation process.

La simple prudence veut que l'on demande des soumissions plus tôt, ne croyez-vous pas, étant entendu que s'il n'y a pas d'approbation politique et que si le texte n'est pas adopté par le Parlement, les soumissions deviennent caduques.
It is only prudent to ask for bids earlier, is it not, with the understanding that if there is no political approval and it is not passed by Parliament, then the bids fall.

1. Sous réserve des modalités et conditions établies par ou évoquées dans les annexes I et II, les entités juridiques d'Israël participent aux actions indirectes et aux activités du Centre commun de recherche menées au titre du septième programme-cadre communautaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques des États membres de l'Union européenne. Pour les organismes de recherche israéliens, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la conclusion des conventions de subvention et/ou des contrats dans le cadre des programmes communautaires sont les mêmes que celles applicables aux conventions de subvention et/ou aux contrats conclus dans le cadre de ces programmes avec des entités de recherche de la Communauté, compte tenu des intérêts mutuels de la Communauté et d'Israël.
1. Legal entities of Israel shall participate in indirect actions and in activities of the Joint Research Centre of the Seventh EC Framework Programme under the same conditions as those applicable to legal entities of Member States of the European Union, subject to the terms and conditions established by, or referred to, in Annexes I and II. For Israeli research entities, the terms and conditions applicable for the submission and evaluation of proposals and those for the granting and conclusion of grant agreements and/or contracts under Community programmes shall be the same as those applicable for grant agreements and/or contracts concluded under the same programmes with research entities in the Community, taking into account the mutual interests of the Community and Israel.

2. Sous réserve du point 1 et de l'annexe II, les droits et obligations des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche israéliens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation de conventions de subvention et/ou de contrats pour ces projets, sont soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales d'Israël régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques israéliennes et qui garantissent un traitement équitable, compte tenu de la nature de la coopération entre Israël et la Communauté dans ce domaine.
2. Subject to paragraph 1 and to Annex II, the rights and obligations of legal entities established in the Community participating in Israel's research projects within research and development programmes, the terms and conditions applicable for the submission and evaluation of proposals and for the granting and conclusion of grant agreements and/or contracts in such projects shall be subject to Israel' laws, regulations and government directives governing the operation of research and development programmes, as well as national security constraints where applicable, as applicable to Israeli legal entities and assuring equitable treatment, taking into account the nature of the cooperation between Israel and the Community in this field.

2. Pour les entités juridiques établies en Suisse, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation des conventions de subvention et/ou des contrats dans le cadre des programmes communautaires sont les mêmes que celles applicables aux conventions de subvention et/ou aux contrats conclus dans le cadre de ces programmes avec des entités juridiques établies dans les Communautés.
2. For legal entities established in Switzerland, the terms and conditions applicable for the submission and evaluation of proposals and those for the granting and conclusion of grant agreements and/or contracts under the Communities' programmes shall be the same as those applicable for grant agreements and/or contracts concluded under the same programmes with legal entities established in the Communities.

2. Sous réserve du point 1 et de l’annexe II, les droits et les obligations des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche égyptiens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et les modalités applicables à la soumission et à l’évaluation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la passation de marchés pour ces projets, sont régis par les lois, règlements et directives gouvernementales de l’Égypte régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, qui sont applicables aux entités juridiques égyptiennes et qui garantissent un traitement équitable, tenant compte de la nature de la coopération entre l’Égypte et la Communauté dans ce domaine.
2. Subject to paragraph 1 and to Annex II, the rights and obligations of legal entities established in the Community participating in Egyptian research projects within research and development programmes, and the terms and conditions applicable for the submission and evaluation of proposals and for the granting and conclusion of contracts in such projects shall be subject to Egyptian laws, regulations and government directives governing the operation of research and development programmes, as applicable to Egyptian legal entities and assuring equitable treatment, taking into account the nature of the cooperation between Egypt and the Community in this field.

Ces diagrammes expliquent le processus, soit au tout début par la formulation des exigences, lorsque le gouvernement décide de lancer un nouveau programme pour acquérir ces biens ou services, puis la stratégie d'approvisionnement, les demandes de soumissions, l'évaluation, la négociation, l'approbation du contrat, l'attribution du contrat, la gestion du contrat, la demande de paiement.
It shows the process right from the very beginning of the requirement definition, when the government decides to launch a new program, to acquire those goods or services; and then the procurement strategy, the solicitation, the evaluation, negotiation, contract approval, contract award, contract administration, contract payment requisition. It's a very quick diagram showing us how the normal process works.

Les critères reposent sur la base de la soumission par concurrence et du contrat de demande de soumission et sont en conformité avec les lignes directrices du Conseil du Trésor.
The criteria are on a competitive bid basis, on a contract for request for tender, and in accordance with Treasury Board guidelines.

La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes présentées en application des articles 2 et 3 et de la notification prévue aux articles 4 et 5, ainsi que les auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2.
The Commission shall have power to adopt implementing provisions concerning the form, content and other details of applications pursuant to Articles 2 and 3 and of notifications pursuant to Articles 4 and 5, and concerning hearings pursuant to Article 19 (1) and (2).