Vertaling van "modalités concrètes peuvent " (Frans → Engels) :

61. exprime ses graves préoccupations face à la poursuite des attentats aveugles dans des zones civiles, des attaques ciblées contre des écoles et de l'utilisation d'écoles à des fins militaires par les deux parties; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demande au gouvernement d'Ukraine de prendre des mesures pour permettre la délivrance de certains types de médicaments, y compris des médicaments utilisés dans le cadre de traitements de substitution aux opiacés, d'améliorer les procédures d'enregistrement et les modalités d'accès à l'emploi et aux aides de l'État pour les personnes déplacées par le conflit, d'abroger les actes législatifs qui peuvent avoir des retombées négatives sur la liberté d'expression et d'association, de prendre des mesures concrètes pour dissuader l'utilisation des écoles par les forces armées et les groupes armés tant sur le territoire contrôlé par le gouvernement que dans les zones détenues par les rebelles, et de ratifier le statut de Rome et adhérer en tant que membre à part entière à la Cour pénale internationale;
61. Expresses its grave concern at the continued indiscriminate attacks in civilian areas, targeted attacks on schools and use of schools for military purposes by both parties; condemns continued human rights violations in the conflict and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; calls for the Government of Ukraine to take steps to allow delivery of certain types of medicines, including opioid substitution therapy (OST) medicines, to improve registration procedures and means of accessing employment and state benefits for those displaced by the conflict, to repeal legislations that may negatively impact on freedom of expression and association, to take concrete measures to deter the use of schools by armed forces and armed groups, from government-controlled territory to rebel-held areas, and to ratify the Rome Statute and join the International Criminal Court as a full member;

48. juge important et urgent d'améliorer les modalités et le contenu de ces dialogues en consultation avec la société civile; réaffirme que les dialogues ne peuvent être constructifs et avoir un réel effet sur le terrain que s'ils sont suivis d'initiatives concrètes qui tiennent compte des objectifs de l'Union et de ses orientations relatives aux dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers, ainsi que de la mise en place de mesures correctives;
48. Stresses the importance and urgency of improving the modalities and substance of these dialogues in consultation with civil society; reiterates that dialogues can be constructive and can have a real impact on the ground only if followed up with concrete steps taking account of the EU's objectives and the EU Guidelines on Human Rights Dialogues with third countries, as well as if corrective measures are put in place;

Même si la transaction entre les deux parties comporte un échange, en l'occurrence, de services de transmission contre l'accès à des contenus — échange où chacune des parties trouve son compte — les modalités concrètes peuvent varier sensiblement, par exemple en fonction des plates-formes et des opérateurs concernés.
In view of the fact that the transaction between these two parties involves an exchange of transmission services versus availability of content which is valuable to both parties, the precise terms and conditions can vary considerably depending, for example, on the platforms and operators involved.

La mise en application concrète de ces modalités dépend des États membres. Schématiquement, ils peuvent choisir entre deux modèles de découplage *, appliquer un découplage partiel ou exclure certains régimes d'aide au découplage, mettre en œuvre un régime d'aide séparé et recourir à différentes dérogations.
Realising that potential is a matter for the Member States, who may choose between two decoupling models *, apply partial decoupling or exclude certain aid schemes from decoupling, implement a separate support system and make use of various derogations.

En théorie, ces rôles peuvent facilement être indiqués, mais la pratique concrète s’est révélée différente et nous avons donc remarqué qu’un certain nombre de modalités ont été désavantagées.
In theory, these roles can be readily indicated, but practice has proved different, and so we have noticed that a number of modalities have been disadvantaged.

4. a) Dans la mesure nécessaire, des dispositions d'application fixant la portée et les modalités et conditions de coopération à des projets concrets peuvent être arrêtées par les parties agissant par l'intermédiaire de leurs institutions compétentes, conformément aux exigences législatives et réglementaires auxquelles elles doivent se conformer.
4 (a) To the extent necessary, the scope, terms and conditions for cooperation in concrete projects will be laid down in implementing arrangements, entered into by the Parties acting through their competent institutions which will proceed according to their respective legislative and regulatory requirements.