Vertaling van "modalités bureaucratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité visant la réduction des excès bureaucratiques [ Comité de la réduction des excès bureaucratiques ]
Committee to Reduce Excessive Bureaucracy

bureaucratie [ direction bureaucratique | organisation bureaucratique ]
bureaucracy [ bureaucratic organization | mechanistic organization | machine organization ]

corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption
bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption

direction bureaucratique
bureaucracy

contrainte bureaucratique
bureaucratic constraint

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

Modalités générales d'occupation des locaux du Conseil du Trésor [ Modalités générales d'occupation du Conseil du Trésor ]
General Terms and Conditions of Occupancy of the Treasury Board

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons ici l'occasion d'alléger les modalités bureaucratiques des déplacements transfrontaliers en permettant aux Américains et aux Canadiens de voyager et faire du commerce plus facilement dans un pays comme dans l'autre.
Here is an immediate opportunity to make the border less cumbersome, less bureaucratic, essentially less thick, by allowing Americans and Canadians to travel and trade more easily with each other.

On se rend donc compte que les conditions doivent être favorables, au lieu d'imposer quantité de conditions et de modalités bureaucratiques, c'est-à-dire que l'on a conscience que les pays où les conditions sont favorables sont ceux où la pauvreté diminuera probablement le plus.
So I think there is a recognition that the circumstances must be right, rather than imposing a lot of terms and conditions and red tape, as it were, to recognize that the countries where the conditions are ripe are the countries where poverty is likely to be reduced most rapidly.

La communication présentée ce jour donne des orientations aux autorités nationales, régionales et locales sur les modalités pour faire respecter le droit de l'Union lorsqu'elles procurent ces services d’une manière simple, rapide et non bureaucratique.
Today's Communication provides guidance for national, regional and local authorities on how to ensure compliance with EU law while procuring these services in a simple, speedy and non-bureaucratic manner.

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;
10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU citizens residing in a Member State of which they are not nationals be eliminated, and encourages cooperation among the Member States with a view to stamping out this scourge that jeopardises the EU’s democratic standards; reiterates that further steps need to be taken in order to guarantee every EU citizen the right to vote regardless of their actual state of residence;

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;
10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU citizens residing in a Member State of which they are not nationals be eliminated, and encourages cooperation among the Member States with a view to stamping out this scourge that jeopardises the EU’s democratic standards; reiterates that further steps need to be taken in order to guarantee every EU citizen the right to vote regardless of their actual state of residence;

71. se déclare opposé à la proposition de la Commission sur les nouvelles modalités de fonctionnement du FEM; rappelle que ce fonctionnement a posé de sérieux problèmes, s'est avéré bureaucratique et n'a pas permis aux salariés de retrouver des emplois durables; souligne que le FEM n'offre qu'un intérêt limité, apporte peu aux politiques des États membres, dissuade ces derniers de consentir des efforts dans le sens des réformes, tente de résoudre des problèmes structurels de long terme par des solutions de court terme et soulève des interrogations dès lors qu'il sert à subventionner des grandes entreprises qui délocalisent sur le territoire de l'Union;
71. Opposes the Commissions proposal on the new EGF format; Notes that the functioning of the fund has proved to be highly problematic, bureaucratic and inefficient in returning people to sustainable employment; stresses that the EGF offers little value for money, does not add sufficient value to Member State policies, disincentives Member States efforts aimed at reform, tries to fix long term structural problems with short term solutions and raises concerns regarding its use to subsidise large companies who relocate within the EU;

30. invite la Commission à améliorer l'accès des PME aux marchés de capitaux en rationalisant l'information sur les différents modes de financement par l'UE, tels que ceux prévus par le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, et en veillant à ce que les modalités de financement deviennent plus simples, plus rapides et moins bureaucratiques; dans cette perspective, propose une approche beaucoup plus holistique en matière d'octroi des ressources financières, en particulier pour faciliter la transition vers une économie plus durable;
30. Calls on the Commission to improve SMEs' access to capital markets by streamlining information available on different EU financing opportunities such as those provided by the Competitiveness and Innovation Programme, the European Investment Bank or the European Investment Fund and by making funding procedures easier, quicker and less bureaucratic; to that end recommends a much more holistic approach to the award of funding, in particular in view of supporting the transition towards a more sustainable economy;

30. invite la Commission à améliorer l'accès des PME aux marchés de capitaux en rationalisant l'information sur les différents modes de financement par l'UE, tels que ceux prévus par le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, et en veillant à ce que les modalités de financement deviennent plus simples, plus rapides et moins bureaucratiques; dans cette perspective, propose une approche beaucoup plus holistique en matière d'octroi des ressources financières, en particulier pour faciliter la transition vers une économie plus durable;
30. Calls on the Commission to improve SMEs’ access to capital markets by streamlining information available on different EU financing opportunities such as those provided by the Competitiveness and Innovation Programme, the European Investment Bank or the European Investment Fund and by making funding procedures easier, quicker and less bureaucratic; to that end recommends a much more holistic approach to the award of funding, in particular in view of supporting the transition towards a more sustainable economy;

Les dirigeants ont demandé instamment que le budget de l'UE ne soit pas réduit, mais que les modalités d'octroi des fonds européens soient revues en profondeur, car leur caractère bureaucratique empêche souvent de pouvoir les utiliser efficacement.
While leaders insisted that the EU budget should not be reduced, they asked for a thorough revision as regards its delivery provisions which, due to their bureaucracy, often hamper the efficient use of EU funds.