Vertaling van "modalités appropriées aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préciser les modalités appropriées pour la tenue d'autres rencontres
to define the appropriate modalities for the holding of other meetings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de permettre aux États membres d’exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l’inclusion financière et l’accès au crédit.
It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.

Il convient de permettre aux États membres d'exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l'inclusion financière et l'accès au crédit.
It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.

Les procédures créées pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune qui ne relèvent pas actuellement de la décision 1999/468/CE doivent rester inchangées jusqu'à ce que le Conseil et le Parlement européen aient discuté au cas par cas des modalités appropriées, dans le cadre de la future loi omnibus sur le commerce qui doit être adoptée par la Commission.
Those procedures created for the implementation of the Common Commercial Policy which are currently exempted from Decision 1999/468/EC should remain so until the Council and the European Parliament have had a case-by-case discussion of the appropriate arrangements as part of the upcoming Trade Omnibus Act that is to be adopted by the Commission.