Vertaling van "modalités administratives et marche à suivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités administratives et marche à suivre
administrative and procedural arrangements

manière de procéder | modalité | marche à suivre | ordre des opérations | cheminement prévu
course of action

façon de procéder [ formalités | marche à suivre | méthode | modalités | procédure | processus ]
procedure

Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]
Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]

marche à suivre | procédure à suivre
process help | how-to help

marche à suivre | procédure
procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, le règlement commun de mise en œuvre ne devrait conserver son rôle directeur que pour les conditions et modalités véritablement universelles dans le domaine de l'action extérieure ou dans celui de la marche à suivre générale pour l'utilisation des instruments financiers de l'Union.
As such, the Common Implementing Regulation should retain its governing role only on conditions and procedures that are truly universal for the field of external action or for the field of general conduct when using Union's financial instruments.

80. souligne combien il importe que la passation des marchés publics réponde aux besoins du Parlement et contribue à les satisfaire; souligne que ces marchés devraient respecter les exigences réglementaires et les principes fondamentaux régissant les procédures en la matière, dont les clauses dans les contrats et les critères dans la procédure d'évaluation des offres, et faire l'objet de modalités de contrôle suffisantes pour suivre l'exécution des commandes passées au moyen de contrats-cadres;
80. Emphasises that it is essential that public procurement processes are consistent with and help to meet Parliament's needs; stresses that they should comply with the regulatory requirements and the fundamental principles governing public procurement, with the contract provisions and with the criteria used in the tender evaluation procedure, and be subject to adequate control systems to monitor the execution of orders issued using the framework contracts;

80. souligne combien il importe que la passation des marchés publics réponde aux besoins du Parlement européen et contribue à les satisfaire; souligne que ces marchés devraient respecter les exigences réglementaires et les principes fondamentaux régissant les procédures en la matière, dont les clauses dans les contrats et les critères dans la procédure d’évaluation des offres, et faire l’objet de modalités de contrôle suffisantes pour suivre l’exécution des commandes passées au moyen de contrats-cadres;
80. Underlines that it is essential that public procurement processes are consistent with and help to meet Parliament's needs; stresses that they should comply with the regulatory requirements and the fundamental principles governing public procurement, with the contract provisions and with the criteria used in the tender evaluation procedure, and be subject to adequate control systems to monitor the execution of orders issued using the framework contracts;

Les articles 20 à 22 du projet de loi exposent les modalités permettant au ministre de suspendre ou de révoquer un permis, tandis que les articles 24 à 29 décrivent la marche à suivre pour en appeler d'une telle décision.
Clauses 20 to 22 of the bill outline the process whereby the minister can suspend or revoke a licence, and clauses 24 to 29 outline the processes for appealing such a decision.

Il permettra de clarifier la mission de la Commission canadienne des grains; de combiner les installations terminales et les installations de transbordement en une seule catégorie appelée « installations terminales »; d'éliminer l'inspection et la pesée obligatoire à l'arrivage ainsi que certaines exigences relatives aux pesées de contrôle; d'étendre le droit d'exiger de la commission qu'elle établisse le grade et le taux d'impuretés des grains dans les installations de transformation et les locaux des négociants en grains; d'éliminer les tribunaux d'appel en matière de grain; de retirer à la commission la possibilité d'exiger une garantie comme condition de l'obtention du maintien de la licence; d'attribuer de nouveaux pouvoirs réglementaires à la commission; d'apporter des changements aux dispositions relatives au contrôle d'application et de créer de nouvelles infractions; d'actualiser la terminologie utilisée et de préciser et moderniser certaines marches à suivre et modalités.
It clarifies the Canadian Grain Commission’s objects; combines terminal elevators and transfer elevators into a single class of elevators called “terminal elevators”; eliminates mandatory inward inspection and weighing as well as some requirements for weigh-overs at elevators; extends the right to require the Commission to determine the grade and dockage of grain at process elevators and grain dealers’ premises; eliminates the Grain Appeal Tribunals; eliminates the Commission’s ability to require security as a condition for obtaining or maintaining a licence; creates additional regulatory powers for the Commission; modifies enforcement provisions and creating certain new offences; and ensures that some of the requirements and procedures set out are clarified and modernized and that certain language is updated.

Pour la promotion sur le marché intérieur, la Commission établit pour chacun des secteurs ou produits retenus, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, les lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'information et de promotion.
1. For promotion on the internal market, the Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 16(2), adopt a strategy defining guidelines for all eligible sectors or products to which proposals for information and promotion programmes must conform.

Pour la promotion sur le marché intérieur, la Commission établit pour chacun des secteurs retenus, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, les lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'information et de promotion.
1. For promotion on the internal market, the Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 16(2), adopt a strategy defining guidelines for all eligible sectors to which proposals for information and promotion programmes must conform.

Les rèfles, la marche à suivre ainsi que les critères et les modalités d'admissibilité sont très claires, pour la GRC ou les autres forces policières qui voudraient avoir recours au programme de la GRC.
It is very clear from the RCMP or other police forces that want to make use of the RCMP program what the rules are, what the procedures are, and who can be admitted and how.

En vertu du paragraphe 64(2) le Cabinet serait tenu de prendre des règlements relativement à la marche à suivre, au droit à l’indemnité, au montant de l’indemnité et aux modalités de paiement de l’indemnité.
Clause 64(2) would require Cabinet to make regulations dealing with procedures, eligibility, amounts of compensation, and terms and conditions of payment.