Vertaling van "mobilité entre états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

mobilité intergénérationnelle [ mobilité sociale intergénérationnelle | mobilité sociale entre générations successives ]
intergenerational mobility [ intergenerational social mobility ]

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les politiques d'admission d'immigrants économiques doivent permettre à l'Union européenne d'apporter une réponse rapide et efficace aux besoins du marché du travail à l'échelon national, régional et local, en reconnaissant la nature complexe et rapidement changeante de ces besoins et donc la nécessité d'une plus grande mobilité entre États membres pour les migrants arrivant dans l'Union européenne.
Admission policies for economic migrants must enable the EU to respond quickly and efficiently to labour market requirements at national, regional and local level, recognising the complex and rapidly changing nature of these requirements and consequently of the need for greater mobility between Member States for incoming migrants.

Chapitre VI – MOBILITÉ ENTRE ÉTATS MEMBRES
Chapter V - MOBILITY BETWEEN MEMBER STATES

En outre, le système EURES de vacances d’emploi peut soutenir la mobilité entre États membres pour faire coïncider l’offre et la demande de compétences par-delà les frontières.
In addition improved mobility between Member States, matching skills and vacancies across borders can be supported by the EURES job vacancies' system.

Pour faciliter ce type de mobilité, les États membres et/ou les autorités régionales et locales devraient pouvoir choisir d'établir des structures de soutien particulières; dans le cadre du réseau EURES, il convient que celles-ci s'occupent des besoins spécifiques concernant l'information, l'orientation, la mise en correspondance transfrontalière entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, et des placements qui en résultent.
Member States and/or regional and local authorities should be able to set up specific support structures to facilitate this kind of mobility, such structures should, within the framework of the EURES network, address the specific needs for information, guidance, cross-border matching between labour demand and supply and the resulting placements.

Pour faciliter ce type de mobilité, les États membres peuvent choisir d'établir des structures de soutien particulières; dans le cadre du réseau EURES, il convient que celles-ci s'occupent des besoins spécifiques concernant l'information, l'orientation, la mise en correspondance transfrontalière entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, et des placements qui en résultent.
Member States may choose to set up specific support structures to facilitate this kind of mobility, such structures should, within the framework of the EURES network, address the specific needs for information, guidance, cross-border matching between labour demand and supply and the resulting placements.

5. Les États membres n'exigent pas de l'étudiant qu'il quitte leur territoire afin de présenter sa demande d'autorisation de mobilité entre États membres.
5. Member States shall not require students to leave the territory in order to submit applications for authorisations for mobility between Member States.

5. Les États membres n'exigent pas de l'étudiant, du volontaire ou du stagiaire qu'il quitte leur territoire afin de présenter sa demande d'autorisation de mobilité entre États membres.
5. Member States shall not require students, volunteers or trainees to leave the territory in order to submit applications for authorisations for mobility between Member States.

lorsque le deuxième État membre autorise la mobilité sans notification, la preuve que l'étudiant effectue une partie de ses études au sein du deuxième État membre dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus, ou, en ce qui concerne les chercheurs, soit une copie de la convention d'accueil précisant les détails de la mobilité du chercheur, soit, lorsque les détails de la mobilité ne figurent pas dans la convention d'accueil, une lettre de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre précisant au moins la durée de la mobilité à l'intérieur de l'Union et la localisation de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre.
where the second Member State allows mobility without notification, evidence that the student carries out part of the studies in the second Member State in the framework of a Union or multilateral programme that comprises mobility measures or an agreement between two or more higher education institutions, or for researchers, either a copy of the hosting agreement specifying the details of the mobility of the researcher or, where the details of the mobility are not specified in the hosting agreement, a letter from the research organisation in the second Member State that specifies at least the duration of the intra-EU mobility and the location of the research organisation in the second Member State.

Dans les deux cas de mobilité entre États membres, si le ressortissant d’un nouvel État membre et le résident de longue durée sont tous deux sujets à des mesures nationales telles que le permis de travail, la préférence communautaire jouera en faveur du citoyen du nouvel État membre, qui est citoyen de l’Union européenne.
In both cases of mobility between Member States, if both the national of a new-Member-State and the long-term resident are subject to national measures such as a work permit, Community preference would operate in favour of the national of the new Member State, who is a European citizen.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la mise en place d'une procédure d'admission spécifique et la définition des conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois au sein des États membres, en vue d'effectuer un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil avec un organisme de recherche, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en particulier dans la mesure où il s'agit d'assurer la mobilité entre États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
The objectives of this Directive, namely the introduction of a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence applicable to third-country nationals for stays of more than three months in the Member States for the purposes of conducting a research project under a hosting agreement with a research organisation, cannot be sufficiently achieved by the Member States, especially as regards ensuring mobility between Member States, and can therefore be better achieved by the Community. The Community is therefore entitled to take measures in accordance with the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty.