Traduction de «mobilisation à concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]
par cap

à concurrence de
in proportion to

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

mobilisation | mobilisation d'une créance
mobilization | mobilization of a claim

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indépendamment de l’aspect social, qui est important, les distorsions de concurrence découlant des relations extérieures de l’Union nécessitent une forte mobilisation, dans le cadre de la diplomatie internationale, pour protéger les entreprises et les consommateurs contre les phénomènes existants de distorsion de la concurrence, tant pour les importations que pour les exportations.
In addition to important social aspects, distortions of competition resulting from the EU’s external relations require a strong international diplomacy effort to protect businesses and consumers from existing distortions that affect imports and exports.

Tous les jours, on peut observer que la concurrence a des effets négatifs pour certaines catégories, en particulier les PME et les consommateurs: pratiques de négociation des grands groupes de distribution, qui détruisent les entreprises plus petites du fait de leur âpreté quand ils traitent avec elles, et qui limitent les choix des consommateurs, schémas de formation des prix qui pèchent par manque de clarté, par exemple en ce qui concerne l’énergie et les combustibles, au détriment des entreprises et des consommateurs, ou encore pratiques de dumping que l’on continue à constater, tout particulièrement dans le secteur de la distribution et celui du transport, sont autant de questions qui requièrent la vigilance et la mobilisation constante des ANC compétentes et de la Commission.
On a daily basis, competition has negative effects on certain groups, particularly SMEs and consumers: the business practices of large retail groups destroy smaller companies — as a result of aggressive negotiations — and limit consumer choices; unclear pricing formulas, for example in relation to energy and fuel prices, affect businesses and consumers; and dumping practices continue — particularly in the transport and distribution sector.

4. souscrit à l'accord conclu le 12 novembre 2013 en comité de conciliation dans le but de financer cette mobilisation à concurrence de 250,5 millions d'EUR en crédits de paiement par des redéploiements en 2013 et de 150 millions d'EUR par de nouveaux crédits en 2014; note avec satisfaction que les besoins liés à la recherche, évalués à 200 millions d'EUR dans le virement global, pourront ainsi être financés, ce qui permettra notamment de signer plusieurs nouveaux contrats de recherche avant la fin de l'année;
4. Endorses the agreement reached on 12 November 2013 in the framework of the Conciliation Committee with a view to financing this mobilisation up to a level of EUR 250,5 million in payment appropriations in 2013 through redeployments and EUR 150 million in 2014 through fresh appropriations; notes with satisfaction that this will allow for the financing of research needs identified in the global transfer for EUR 200 million, allowing in particular for the signing of a number of new research contracts still this year;

La proposition de la Commission en vue de la mobilisation du FSUE se fonde sur le point 26 de l'accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, qui permet une telle mobilisation à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.
The Commission proposal for mobilisation of the EUSF is based on point 26 of the IIA of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, which allows such a mobilisation within an annual ceiling of EUR 1 billion.

La proposition de la Commission en vue de la mobilisation du FSUE se fonde sur le point 26 de l'accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, qui permet une telle mobilisation à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.
The Commission proposal for mobilisation of the EUSF is based on point 26 of the IIA of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, which allows such a mobilisation within an annual ceiling of EUR 1 billion.

La proposition de la Commission en vue de la mobilisation du FSUE se fonde sur le point 26 de l'Accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, qui permet une telle mobilisation à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.Les conditions de l'éligibilité à l'intervention du fonds sont énumérées dans le règlement du Conseil n° 2012/2002 instituant le FSUE, et il convient de rappeler que l'objectif du Fonds n'est pas d'indemniser les dommages causés aux particuliers, mais bien de réparer les infrastructures, et qu'il s'agit d'un instrument de refinancement. La présente proposition de mobilisation du Fonds est la première qu'ait présentée la Commission pour l'exercice 2011.
The conditions of the eligibility to the Fund are detailed in Council Regulation n°2012/2002 establishing the EUSF, and it has to be recalled that the objective of the Fund is to repair infrastructure and is a tool of refinancing, and shall not compensate private damages. This proposal for mobilisation of the EUSF is the first one presented by the Commission for the year 2011.

Les principaux problèmes sont notamment les difficultés de l'Europe pour attirer et retenir des talents; la sous-utilisation des points forts existants dans le domaine de la recherche pour ce qui est de créer de la valeur économique ou sociale; la faible commercialisation des résultats de la recherche; les faibles niveaux d'activité entrepreneuriale et d'esprit d'entreprise; la faible mobilisation de fonds privés à des fins d'investissement dans la recherche et le développement; le manque de ressources, y compris de ressources humaines, dans les pôles d'excellence, ce qui ne leur permet pas d'affronter la concurrence mondiale; le nombre excessif d'obstacles, au niveau européen, à la collaboration au sein du triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
Among the main issues at hand are Europe's relatively poor record in talent attraction and retention; the under-utilisation of existing research strengths in terms of creating economic or social value; the lack of research results brought to the market; low levels of entrepreneurial activity and mindset; low leverage of private investment in R a scale of resources, including human resources, in poles of excellence which is insufficient to compete globally; and an excessive number of barriers to collaboration within the knowledge triangle of higher education, research and innovation on a European level.

Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds de capital-risque éligibles, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence.
It is necessary to remove significant obstacles to cross-border fundraising by qualifying venture capital funds, to avoid distortions of competition between those funds, and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising in the future.

Cette nouvelle stratégie repose sur quatre piliers: l’adaptation et la rationalisation des instruments de politique de l’UE, une meilleure coordination des politiques de l’UE et des États membres afin de créer des synergies et des complémentarités, la mise en place de structures de gouvernance adéquates et spéciales à l’intérieur et à l’extérieur de la Commission afin de garantir une mise en œuvre efficace et la mobilisation des instruments commerciaux existants pour assurer une concurrence loyale et des conditions de concurrence homogènes au niveau international.
This new strategy is based on four pillars: the adaptation and streamlining of EU policy instruments; better coordination of EU and Member State policies in order to achieve synergies and complementarities; the establishment of adequate and dedicated governance structures within and outside the Commission to ensure effective implementation; and the mobilisation of existing trade instruments to ensure fair competition and an international level playing field.

En 2008, deuxième année de fonctionnement du Fonds, celui-ci a été mobilisé à concurrence d'un total de 13,9 millions d'EUR, comme suite à l'évaluation favorable de quatre demandes provenant de Malte (VF Ltd. and Bortex Clothing Ind Ltd), du Portugal (Opel and Johnson Controls), d'Espagne (Delphi) et de Lituanie (Alytaus Tekstile).
In 2008, the second year of operating of the Fund, it was mobilised for the total amount of EUR 13,9 million, upon a positive assessment of four applications coming from Malta (VF Ltd. and Bortex Clothing Ind Ltd), Portugal (Opel and Johnson Controls), Spain (Delphi) and Lithuania (Alytaus Tekstile).