Sur ce point, la Commission a conclu que si la participation de Mobil dans Aral n'est pas susceptible d'entraîner une coordination du comportement concurrentiel entre BP et Mobil, les accords en matière d'approvisionnement et les informations auxquelles Mobil, après son entrée dans l'entreprise commune, aura accès auprès d'Aral peuvent poser des problèmes au regard de l'article 85 du traité CE. La décision de la Commission ne couvre donc pas les accords en matière d'approvisionnement entre l'entreprise commune, Mobil et Aral, ni les flux d'information entre Aral et Mobil.
The Commission has concluded on this issue that while Mobil's shareholding in Aral does not give rise to a likelihood of coordination of competitive behaviour between BP and Mobil, the supply arrangements and information flows from Aral to Mobil following the entry of Mobil into the joint venture may raise issues under Article 85 of the EC Treaty. Therefore, the decision does not cover the supply arrangements between the joint venture, Mobil and Aral, nor the information flows between Aral and Mobil.
