M. Yvan Loubier: En dehors du compte rendu de la séance de cette journée, il est bien clair, dans le procès-verbal français, que Mme Torsney propose que le projet de loi C-36, Loi portant à exécution [.] déposé au Parlement le 24 février 1998, fasse l'objet d'un rapport à la Chambre des communes.
Mr. Yvan Loubier: Besides the record of the meeting that day, it is quite clear, in the French minutes, that Ms. Torsney is suggesting Bill C-36, an Act to implement [.] tabled in Parliament on 24 February, 1998, be the subject of a report to the House of Commons.