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Traduction de «mme stebbing nous » (Français → Anglais) :

Mme Stebbing : Je suis désolée, mais nous n'avons pas effectué de recherche sur cette question pour la rédaction de notre mémoire, alors nous ne pouvons pas répondre à cette question.

Ms. Stebbing: I am sorry, but we did not research that in writing our paper, so we cannot answer that for you.


Mme Stebbing : Oui : la Cour peut choisir de ne pas répondre, car nous ne sommes pas partie à la Convention, mais un État qui a adhéré à la Convention peut poser la question en votre nom.

Ms. Stebbing: Yes: The court may choose not to answer because we have not acceded, but a state that has acceded may choose to ask it on our behalf.


Mme Stebbing : Nous n'avons pas besoin de changer les lois du Canada; parfois, la différence entre la ratification et la mise en œuvre tient à la façon dont le Canada adhère à un traité.

Ms. Stebbing: We do not need to change any laws in Canada, and sometimes the difference between ratification and implementation is the way that Canada signs on to treaties.


Mme Stebbing : Nous pouvons vous donner une réponse partielle.

Ms. Stebbing: We can give you a partial answer.




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Date index: 2025-08-06
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