Traduction de «mme scrivener vient » (Français → Anglais) :

La Commission, sur proposition de Mme Scrivener, vient d'adopter deux propositions en matière de TVA, l'une concernant le régime transitoire de taxation en vue de l'établissement du marché intérieur, l'autre introduisant un nouvel instrument de coopération administrative.
On a proposal from Mrs Scrivener, the Commission has adopted two proposals relating to VAT: one concerning the transitional arrangements for taxation with a view to establishment of the internal market and the other introducing a new instrument of administrative cooperation.

La Commission, sur proposition de Mme Scrivener, vient d'adopter deux textes importants qui portent sur la suppression de l'avis de passage et sur le relèvement des franchises voyageurs.
Acting on a proposal from Mrs Scrivener, the Commission has adopted two major texts concerning the abolition of the transit notice and an increase in allowances for individual travellers.

La Commission, sur proposition de Mme Scrivener, vient d'adopter des orientations en matière de fiscalité des entreprises.
Acting on a proposal from Mrs Scrivener, the Commission has adopted new guidelines on company taxation.

La Commission, sur initiative de M. VANNI d'ARCHIRAFI en accord avec Mme SCRIVENER, vient d'adopter une Communication exposant les principaux problèmes que rencontrent les entrepreneurs lors de la succession des entreprises, et examine les différentes solutions possibles dans le but d'assurer la continuité des entreprises et des emplois qui y sont attachés.
On the initiative of Mr VANNI d'ARCHIRAFI and in agreement with Mrs SCRIVENER, the Commission has recently adopted a Communication setting out the main problems encountered by businesses when ownership is transferred and is examining the various possible ways of ensuring the continuity of businesses and the jobs involved.

Mme Scrivener a notamment déclaré : "C'est le moment d'aboutir dans le cadre du GATT à un accord multilatéral instituant un traitement fiscal non discriminatoire des entreprises étrangères opérant sur le territoire de chaque partie contractante. Tel est l'objet de l'Accord général sur les services (GATS) qui vient de connaître des difficultés de la part des autorités américaines.
That is the purpose of the General Agreement on Services, which has just come under some difficulties from the US Administration.