Vertaling van "mme scrivener fera " (Frans → Engels) :

Une déclaration proposée par Mme Scrivener et acceptée par le Conseil précise que la Commission fera rapport au Conseil et au Parlement sur l'exécution de la directive avant le 31 décembre 1999.
The Council has accepted a proposal by Mrs Scrivener that the Commission should report to the Council and Parliament on the implementation of the Directive by 31 December 1999.

A cette occasion, Mme SCRIVENER a annoncé que la Commission fera, en septembre prochain, le bilan des six premiers mois de fonctionnement des nouveaux régimes TVA et accises sans contrôles aux frontières.
On this occasion Mrs Scrivener announced that in September the Commission would take stock of the first six months of operation of the new frontier-free VAT and excise-duty regimes.

Avec ses interlocuteurs, Mme SCRIVENER fera le point sur diverses questions relatives à la fiscalité des entreprises européennes établies aux Etats-Unis, et dans ce contexte fera notamment part aux autorités américaines de la vive préoccupation de la Communauté face aux récents développements aux Etats-Unis dans le contentieux sur le système californien de taxation des sociétés étrangères.
With her opposite numbers, Mrs Scrivener will examine various questions relating to the taxation of European companies established in the United States and, in this context, will express to the US authorities the Community's considerable concern at recent developments in the United States in the dispute over the Californian system of taxing foreign companies.