Traduction de «mme nancy holmes » (Français → Anglais) :

Mme Nancy Holmes, attachée de recherche: J'aimerais signaler aux sénateurs, avant qu'ils passent au vote, que l'article 26 de la Loi modifiant la Loi sur les juges ne contient pas de référence à «des juges fédéraux», en ce qui a trait à la mise sur pied de la commission.
Ms Nancy Holmes, Researcher: I should like to bring it to the attention of senators before they vote, that section 26 of the Judges Act does not use the reference " des juges fédéraux" with regard to establishing the commission.

Mme Nancy Holmes, attachée de recherche, Bibliothèque du Parlement: Honorables sénateurs, nous avons réuni un document de fond à votre intention qui présente l'histoire du Code criminel, l'évolution de la structure des peines et sa forme actuelle.
Ms Nancy Holmes, Researcher, Library of Parliament: Honourable senators, we have put together a substantive paper for you, setting forth some history of the code, how the sentencing structure has come about and how it currently exists.

Mme Nancy Holmes, attachée de recherche, Bibliothèque du Parlement: J'ai consulté le ministère à ce sujet, et je crois comprendre que, en ce qui concerne l'alinéa f), la GRC a une base de données à laquelle le ministère a accès.
Ms Nancy Holmes, Researcher, Library of Parliament: I spoke to the department about this issue.