Mme Latimer vient de dire qu'au niveau des conséquences juridiques, on ne pourrait pas avoir un article excluant textuellement le Québec de l'application du projet de loi C-3, parce qu'un jour ou l'autre, on se trouverait dans une situation où les peines données aux jeunes contrevenants du Québec seraient différentes de celles données aux jeunes des autres provinces.
Ms. Latimer just said that from the standpoint of legal concerns, it would be impossible to include in this legislation a provision exempting Quebec from the application of Bill C-3 because one day, a situation might arise where the sentences imposed on young offenders in Quebec would differ from those imposed on young offenders in other provinces.