Vertaling van "mme kane certaines " (Frans → Engels) :

Mme Kane : Certaines situations où ce type de dossier était demandé ont été portées à notre attention lors de l'élaboration de la loi.
Ms. Kane: Situations were brought to our attention in the development of the legislation where that type of record was sought.

Je conviens avec Mme Kane que différents articles du Code criminel prévoient que le manquement d'un juge à accomplir certaines tâches ou l'omission de certains éléments n'a pas de répercussion sur la peine imposée en fin de compte.
I agree with Ms. Kane that many sections in the Criminal Code state that if a judge does not perform a certain duty or if something is left out, it will not affect the final sentence.

Mme Kane : Nous discutons depuis un certain temps d'une date d'entrée en vigueur appropriée avec nos homologues des provinces et des territoires, qui doivent être prêts.
Ms. Kane: We have been discussing appropriate coming-into-force dates with our provincial and territorial counterparts because they have to prepare for it.

Mme Kane : Certainement. Ces dispositions demeurent.
Ms. Kane: Certainly, those provisions will still prevail.

Mme Kane : Je ne suis pas certaine d'avoir bien suivi la séquence des événements que vous venez d'énoncer, mais à l'heure actuelle, si un Autochtone était reconnu coupable d'une infraction passible d'une peine maximale de 10 ans, mais qu'il ne s'agit pas d'une infraction constituant des sévices graves à la personne — si le projet de loi était adopté tel qu'amendé et qu'il ne s'agit pas d'une infraction constituant des sévices graves à la personne.
Ms. Kane: I do not know if I have captured your series of events, but if you had an Aboriginal person currently who was convicted of offence that carries a 10-year maximum that is not a personal injury offence or serious — if this bill is passed as amended and if it is not a personal injury offence —