Ce que vous proposez, d'ailleurs, ne sera pas pris en compte par ce projet de loi étant donné qu'aux termes des dispositions de l'article 20 — c'est ce que nous a déclaré l'ancienne vérificatrice générale, Mme Fraser, lorsqu'elle a témoigné précédemment — le directeur général des élections devra obtenir l'autorisation du Conseil du Trésor pour toute initiative visant à proposer des modalités de substitution conformes à ce que vous préconisez.
The point you propose, in fact, would not be covered by this bill because, according to section 20 — and that's what we heard from the former Auditor General, Ms. Fraser, who testified before — the Chief Electoral Officer would have to obtain Treasury Board approval for any initiative that he would want to take in order to propose an alternative system to meet your requirement.
