Je demanderai à Brenda Kustra de préciser si le tout a fait l'objet de consultations auprès des promoteurs du projet de loi. Mme Brenda Kustra (directrice générale de la gouvernance, Services Fonciers et Fiduciaires - Direction de la Gouvernance des Premières nations, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Oui, nous avons examiné le libellé de l'amendement avec les promoteurs du projet de loi.
Ms. Brenda Kustra (Director General of Governance, Lands and Trust Services - First Nations Governance Directorate, Department of Indian Affairs and Northern Development): Yes, we have discussed the contents of this amendment with the proponents to the bill.