MM. jugeant souhaitable que le développement de bonnes pratiques en matière d'égalité des chances rende exceptionnel le recours à la justice pour obtenir réparation d'actes ou de comportements discriminatoires, mais sachant que les sanctions juridiques ne sauraient disparaître parce qu'elles sont l'expression sans équivoque d'une action publique et de la condamnation par la société de la discrimination raciale et que l'absence de toute voie de recours contre l'injustice serait une atteinte à l'État de droit,
MM. recognising that the desirable goal is for good equal opportunities practices to make the need to challenge discriminatory actions or behaviour through the courts a rare last resort, but that the existence of legal sanctions will always be essential as an unequivocal statement of public policy and society's condemnation of race discrimination and because failure to provide a remedy against injustice would strike at the rule of law,