Traduction de «mlc 2006 entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du travail maritime, 2006 | MLC [Abbr.]
Maritime Labour Convention, 2006 | MLC [Abbr.]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de son article VIII, la MLC 2006 entre en vigueur douze mois après la date à laquelle la ratification d’au moins trente États membres de l’OIT représentant au total trente-trois pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale a été enregistrée.
According to Article VIII thereof, the MLC 2006 is to come into force 12 months after the date on which there have been registered ratifications by at least 30 Members of the ILO with a total share in the world gross tonnage of ships of 33 %.

Il s'ensuit que, lorsqu'ils effectuent des inspections en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'État du port, les États membres doivent prendre en compte, entre autres, les procédures applicables en matière de traitement des plaintes à terre relatives aux questions couvertes par la MLC 2006.
As a result, when performing port State control inspections, Member States have to take into account, among others aspects, the procedures regarding the handling of onshore complaints related to matters dealt within the MLC 2006.

16. soutient la proposition de la Commission d'intégrer des normes internationales en matière de travail maritime (convention MLC de l'OIT de 2006) dans le droit du travail européen en se fondant sur l'accord européen conclu entre les employeurs et les syndicats de ce secteur; soutient également la Commission dans son intention de mettre en œuvre en priorité les conventions de l'OIT; souligne toutefois que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Rüffert va à l'encontre de la convention n° 94 de l'OIT, qui exige expressément que les conventions collectives soient respectées dans les réglementations concernant les marchés publics; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la mise en application de la convention n° 94 de l'OIT sur la liste des priorités;
16. Supports the Commission's proposal to incorporate international maritime working standards (ILO MLC of 2006) into European labour law, based on the European agreement between employers and trade unions in that sector; also supports the Commission's move on priority implementation of ILO conventions; underlines, however, that the ECJ ruling in the Rüffert case contradicts ILO Convention 94, which explicitly requires compliance with collective agreements in public procurement regulations; calls on the Council and the Commission to put ILO Convention 94 on the list for priority implementation;

17. soutient la proposition de la Commission d'intégrer des normes internationales en matière de travail maritime (Convention MLC de l'OIT de 2006) dans le droit du travail européen en se fondant sur l'accord européen conclu entre les employeurs et les syndicats de ce secteur; soutient également la Commission dans son intention de mettre en œuvre en priorité les conventions de l'OIT; souligne toutefois que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Rüffert va à l'encontre de la convention n° 94 de l'OIT, qui permet explicitement d'exiger le respect des conventions collectives dans les réglementations concernant les marchés publics; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la mise en application de la convention n° 94 de l'OIT sur la liste des priorités;
17. Supports the Commission's proposal to incorporate international maritime working standards (ILO MLC of 2006) in European labour law based on the European agreement between employers and trade unions in that sector; also supports the Commission's move on priority implementation of ILO conventions; underlines, however, that the ECJ ruling in the Rüffert case contradicts ILO Convention 94, which explicitly allows compliance with collective agreements to be required in public procurement regulations; calls on the Council and the Commission to put ILO Convention 94 on the list for priority implementation;