Vertaling van "mixte spécial comme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]
Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]

Comité mixte spécial sur les relations extérieures du Canada [ Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur les relations extérieures du Canada ]
Special Joint Committee on Canada's International Relations [ Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on Canada's International Relations ]

Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur le renouvellement du Canada [ Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada ]
Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on a Renewed Canada [ Special Joint Committee on a Renewed Canada ]

comité mixte spécial
special joint committee

infraction propre mixte | délit propre mixte | infraction spéciale improprement dite | délit spécial improprement dit
non-genuine special offence

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

pouvoir mixte d'attribution | pouvoir mixte,pouvoir mixte de désignation
mixed power | mixed power of appointment

pouvoir mixte | pouvoir mixte d'attribution | pouvoir mixte de désignation
mixed power | mixed power of appointment

impôt mixte | contribution mixte
mixed tax

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. demande l'adoption de normes et de critères internationaux et une analyse du risque d'endettement en cas de financement mixte de projets et de partenariats public-privé qui attirent les financements privés et soutiennent les entreprises locales, dans le respect des normes adoptées par l'OIT et l'OMS et des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande instamment à la Commission, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité; demande à la BEI et à d'autres institutions financières de développement de donner la priorité à l'investissement dans les sociétés et les fonds qui divulguent publiquement les bénéficiaires effectifs et qui publient des informations financières pays par pays;
40. Calls for the adoption of international standards and criteria and debt risk analysis for blending projects and PPPs that attract private finance and support local businesses, while respecting agreed ILO, WHO and international human rights standards; urges the Commission, in view of its wish to considerably extend the use of blending in the future, to implement the recommendations made in the European Court of Auditors Special Report on the use of blending, and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability; calls on the EIB and other development finance institutions to prioritise investment in companies and funds that publicly disclose beneficial ownerships and apply country-by-country reporting;

39. demande l'adoption de normes et de critères internationaux et une analyse du risque d'endettement en cas de financement mixte de projets et de partenariats public-privé qui attirent les financements privés et soutiennent les entreprises locales, dans le respect des normes adoptées par l'OIT et l'OMS et des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande instamment à la Commission, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité; demande à la BEI et à d'autres institutions financières de développement de donner la priorité à l'investissement dans les sociétés et les fonds qui divulguent publiquement les bénéficiaires effectifs et qui publient des informations financières pays par pays;
39. Calls for the adoption of international standards and criteria and debt risk analysis for blending projects and PPPs that attract private finance and support local businesses, while respecting agreed ILO, WHO and international human rights standards; urges the Commission, in view of its wish to considerably extend the use of blending in the future, to implement the recommendations made in the European Court of Auditors Special Report on the use of blending, and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability; calls on the EIB and other development finance institutions to prioritise investment in companies and funds that publicly disclose beneficial ownerships and apply country-by-country reporting;

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

11. demande instamment à la Commission, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
11. Urges the Commission, in view of its wish to considerably extend the use of blending in the future, to implement the recommendations made in the European Court of Auditors Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

249. souligne que les nouveaux instruments financiers et financements mixtes doivent continuer à servir les objectifs de la politique de développement de l'Union européenne fondés sur les critères de l'aide publique au développement (APD) et inscrits dans le programme pour le changement, notamment l'amélioration de la qualité, de l'efficacité, de la durabilité et de la rapidité de mise en œuvre des interventions de l'Union; estime que ces instruments doivent être axés sur les priorités de l'Union pour lesquelles la valeur ajoutée et l'incidence économiques et non économiques sont les plus élevées et considère qu'ils doivent être utilisés de façon stratégique dans les secteurs où le soutien financier de l'Union est crucial pour la vitalité de l'investissement et où les financements mixtes peuvent s'avérer les plus efficaces; regrette par conséquent que le rapport spécial se concentre essentiellement sur les aspects financiers des financements mixtes intégrant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales alors que leur efficacité et leur efficience ne sont pas suffisamment évaluées;
249. Stresses that any new financial instruments and blending have to remain in line with the Union development policies objectives based on Official Development Assistance (ODA) criteria and set in the Agenda for Change i.e. improving the quality, the efficiency, the sustainability and the speed of implementation of the Union interventions; believes that those instruments must focus on Union priorities where economic and non-economic value added and impact are highest and considers that they have to be strategically used in sectors where Union financial support is crucial for the vitality of the investment and where blending can be most usefully deployed; regrets therefore that the special report mainly focuses on the financial aspects of blending regional investment facility grants while their efficiency and effectiveness are not sufficiently assessed;

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l’Union au sein du comité de réadmission mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de l’accord.
The position of the Union within the Joint Readmission Committee with regard to the adoption of its rules of procedure as required under Article 16(2) of the Agreement shall be taken by the Commission after consultation with a special committee designated by the Council.

1. La position de la Communauté au sein du comité mixte au sujet de l'adoption de son règlement intérieur prévue par l'article 3, paragraphe 2, de l'accord est prise par la Commission après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil.
1. The position of the Community within the Mixed Committee with regard to the adoption of its Rules of Procedure as required under Article 3(2) of the Agreement shall be taken by the Commission after consultation of a special committee designated by the Council.

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 15, paragraphe 5, de l’accord.
The position of the Community within the Joint Readmission Committee with regard to the adoption of its rules of procedure as required under Article 15(5) of the Agreement shall be taken by the Commission after consultation with a special committee designated by the Council.

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord.
The position of the Community within the Joint Readmission Committee with regard to the adoption of its rules of procedure as required under Article 18(5) of the Agreement shall be taken by the Commission after consultation with a special committee designated by the Council.

1. Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord la position communautaire au sein du comité mixte concernant l'adoption de son règlement intérieur.
1. The position of the Community within the Joint Committee with regard to the adoption of its Rules of Procedure as required under Article 3(2) of the Agreement shall be taken by the Commission after consultation of a special committee designated by the Council.