Traduction de «mixte soient transférées » (Français → Anglais) :

Honorables sénateurs, la Loi sur la gestion des finances publiques, à laquelle l'agence est assujettie, indique qu'il n'est pas nécessaire que les directives du Conseil national mixte soient transférées quand une composante de la fonction publique devient un employeur distinct.
Honourable senators, the Financial Administration Act, to which the agency is subject, clearly indicates that National Joint Council directives are not to be carried over when a portion of the public service is transferred to separate employer status.

On a également proposé que l'article 51 du projet de loi C-43 soit modifié de façon que les directives du Conseil national mixte et l'effectif de la direction soient transférées à l'agence.
It has also been proposed that clause 51 of Bill C-43 be amended to provide for the National Joint Council directives to be carried over to the agency.