Traduction de «mixte relevant également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne d'égal relèvement | trajectoire à relèvement constant | CEB [Abbr.]
curve of equal bearing | CEB [Abbr.]

fourgon-pompe | FP,voir egalement fourgon-pompe tonne(FPT)et fourgon-pompe mixte(FPM resp.FM) [Abbr.]
pumper | pump-tender

Comité mixte des relevés en mer
Joint Committee on Offshore Surveys

question relevant du Conseil national mixte
National Joint Council matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. relève une grande diversité dans les types de régimes de retraite, qui vont des régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies, en passant par des régimes mixtes; constate également un glissement des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies ou la création de piliers par capitalisation obligatoire dans certains États membres; souligne qu'il est d'autant plus nécessaire d'accroître la transparence et de mieux informer les citoyens sur les prestations promises, les coûts et les stratégies d'investissement;
51. Notes a large variety in the design of pension plans, varying from defined benefit (DB) to defined contribution (DC) or mixed schemes; notes also a shift from DB schemes to DC schemes or the establishment of mandatory funded pillars in some Member States; stresses that this increases the need for more transparency and better information provision to citizens regarding the promised benefits, cost levels and investment strategies;

39. relève une grande diversité dans les types de régimes de retraite, qui vont des régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies, en passant par des régimes mixtes; constate également un glissement des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies ou la création de piliers par capitalisation obligatoire dans certains États membres; souligne qu'il est d'autant plus nécessaire d'accroître la transparence et de mieux informer les citoyens sur les prestations promises, les coûts et les stratégies d'investissement;
39. Notes a large variety in the design of pension plans, varying from defined benefit (DB) to defined contribution (DC) or mixed schemes; notes also a shift from DB schemes to DC schemes or the establishment of mandatory funded pillars in some Member States; stresses that this increases the need for more transparency and better information provision to citizens regarding the promised benefits, cost levels and investment strategies;

Dans le cas d’un marché mixte contenant des éléments de marchés de fournitures, de travaux et de services et de concessions, le marché mixte est passé conformément à la présente directive, pour autant que la valeur estimée de la partie du marché qui constitue un marché relevant de la présente directive, calculée conformément à l’article 16, soit égale ou supérieure au seuil applicable fixé à l’article 15.
In the case of mixed contracts containing elements of supply, works and service contracts and of concessions, the mixed contract shall be awarded in accordance with this Directive, provided that the estimated value of the part of the contract which constitutes a contract covered by this Directive, calculated in accordance with Article 16, is equal to or greater than the relevant threshold set out in Article 15.

Il convient dès lors de préciser que les services relevant du code CPV 85143000-3, qui comprend exclusivement les services ambulanciers de transport de patients, devraient être soumis au régime spécial instauré pour les services sociaux et autres services spécifiques (ci-après dénommé «régime assoupli»). Par conséquent, les marchés mixtes portant sur la fourniture de services ambulanciers en général seraient également soumis au régime assoupli si la valeur des services ambulanciers de transport de patients était supérieure à la valeur d’autres services ambulanciers.
It should therefore be clarified that services, which are covered by CPV code 85143000-3, consisting exclusively of patient transport ambulance services should be subject to the special regime set out for social and other specific services (the ‘light regime’); Consequently, mixed contracts for the provision of ambulance services in general would also be subject to the light regime if the value of the patient transport ambulance services were greater than the value of other ambulance services.

Dans le cas d' un marché mixte contenant des éléments de marchés de fournitures, de travaux et de services et de concessions, le marché mixte est passé conformément à la présente directive, pour autant que la valeur estimée de la partie du marché qui constitue un marché relevant de la présente directive, calculée conformément à l'article 16, soit égale ou supérieure au seuil applicable fixé à l'article 15.
In the case of mixed contracts containing elements of supply, works and service contracts and of concessions, the mixed contract shall be awarded in accordance with this Directive, provided that the estimated value of the part of the contract which constitutes a contract covered by this Directive, calculated in accordance with Article 16, is equal to or greater than the relevant threshold set out in Article 15.

Dans le cas d'un marché mixte contenant des éléments de marchés de fournitures, de travaux et de services et de concessions, le marché mixte est passé conformément à la présente directive, pour autant que la valeur estimée de la partie du marché qui constitue un marché relevant de la présente directive, calculée conformément à l'article 5, soit égale ou supérieure au seuil applicable fixé à l'article 4 .
In the case of mixed contracts containing elements of supply, works and service contracts and of concessions, the mixed contract shall be awarded in accordance with this Directive, provided that the estimated value of the part of the contract which constitutes a contract covered by this Directive, calculated in accordance with Article 5, is equal to or greater than the relevant threshold set out in Article 4.

La décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d’attestation de conformité de produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l’isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (2) se réfère uniquement aux produits relevant du champ d’application des agréments techniques européens, alors que certains de ces produits peuvent également être couverts par des normes européennes harmonisées.
Commission Decision 97/556/EC of 14 July 1997 on the procedure for attesting the conformity of construction products pursuant to Article 20(2) of Council Directive 89/106/EEC as regards external thermal insulation composite systems/kits with rendering (ETICS) (2) refers only to products in the scope of European technical approvals while some of those products may also be covered by harmonised European standards.

Sont également concernées les associations de pouvoirs publics ayant un statut juridique privé ou les structures mixtes (privé/public) auxquelles prennent part des autorités publiques, si elles mènent des activités relevant du champ d’application de la définition ci-dessus.
It also applies to associations of public authorities with a private legal status, or any mixed (private/public) structure of which public authorities are part, if they are carrying out activities falling under the definition presented above.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

La Commission constate également que les enquêtes de l'OLAF peuvent affecter les droits individuels des personnes concernées, souligne l'importance du contrôle des opérations effectuées au titre d'une enquête et relève les différents types de contrôle qui peuvent s'appliquer et s'inscrivent dans le cadre du statut mixte de l'OLAF.
It also notes that OLAF's investigations can affect the individual rights of the persons concerned, stresses the importance of reviewing the operations carried out in an investigation and refers to the different types of review which may be applied in the context of OLAF's hybrid status.