Vertaling van "mixte ii avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

pouvoir mixte d'attribution | pouvoir mixte,pouvoir mixte de désignation
mixed power | mixed power of appointment

pouvoir mixte | pouvoir mixte d'attribution | pouvoir mixte de désignation
mixed power | mixed power of appointment

société d'économie mixte
mixed-ownership company [ mixed-investment company | Mixed enterprises(ECLAS) ]

comité mixte (UE) [ comité mixte (CE) ]
joint committee (EU) [ EC joint committee ]

économie mixte
mixed economy

chromate molybdate de plomb(II) [ sel mixte de chromate et de molybdate de plomb ]
lead(II) chromate molybdate [ lead chromate molybdate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.
Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.

24. souligne que les sécheresses persistantes, en tant que conséquences du changement climatique, ont été à l'origine ces dernières années de la multiplication des incendies de forêt dans certains États membres; réitère ses suggestions relatives aux incendies de forêts qu'il avait déjà émises dans son avis sur la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'une solidarité entre les États membres, les avantages d'un groupe ad hoc européen et d'une base de données européenne recensant les incidences économiques et sociales des catastrophes, y compris l'établissement d'une carte des zones exposées à des risques accrus; rappelle qu'il importe d'accorder la priorité aux espèces autochtones, multiples et aux forêts mixtes dans le cadre des projets de reboisement forestier; rappelle également ses propositions relatives à un fonctionnement plus approprié du Fonds de solidarité européen et à la nécessité de mettre en place une capacité opérationnelle et une coopération accrues entre les divers instruments communautaires dans le domaine des catastrophes naturelles;
24. Points out that persistent droughts, as consequences of climate change, have been responsible in recent years for the proliferation of forest fires in certain Member States; recalls its suggestions related to forest fires already expressed in its opinion on the prevention of natural and man-made disasters, especially with regard to the need for solidarity between Member States, the benefits of a European task force and a European database of economic and social disaster records, including the mapping of areas at increased risk; recalls the importance of giving priority to native-species, multi-species and mixed forests in forestation and reforestation projects; also recalls its suggestions related to a better functioning of the European Solidarity Fund and the need for greater operational capacity and coordination among the various Community instruments in the area of natural disasters;

Suite à la réunion de la commission mixte CE/Seychelles de janvier 2007, il avait été décidé que les deux parties, conformément à l'article 11 du protocole et à l'article 9 de l'accord, organiseraient une nouvelle réunion pour soumettre des propositions de modification du protocole susmentionné.
Following the meeting of the EC/Seychelles joint committee in January 2007, it was decided that the two parties would organise a fresh meeting of the joint committee in accordance with Article 11 of the protocol and Article 9 of the agreement in order to submit proposals for amendments to the protocol.

4. la commission mixte de suivi ne s'est pas réunie, alors qu'elle avait prévu de le faire, en vertu de l'accord précédent, et cela est fondamental pour définir les secteurs de coopération sectorielle pour l'application de pratiques de pêche responsables dans la zone de l'accord.
4. the Joint Committee, set up to play a monitoring role, did not meet, in spite of the fact that it was supposed to do so under the previous agreement, and that such meetings are essential in order to determine the main focuses of cooperation for the purpose of implementing responsible fishing practices in the area covered by the Agreement.

Dans sa décision d'ouverture (point 268), la Commission a constaté que l’augmentation du capital était inférieure de 20 millions d'EUR à ce que le consultant McKinsey avait préconisé dans le plan de restructuration; de plus, la Commission a noté (point 268) que le taux de solvabilité envisagé pour IFB était inférieur à celui des sociétés de terminaux et aussi, bien que dans une moindre mesure, à celui des sociétés ayant des activités mixtes.
In its decision initiating the procedure (point 268), the Commission noted that the increase in capital was EUR 20 million less than had been recommended by the consultants McKinsey in the restructuring plan; furthermore, the Commission noted (point 268) that the solvency rate envisaged by IFB was less than that of the terminal companies and also, though to a lesser extent, than that of companies with mixed activities.

La European Scrutiny Committee de la Chambre des communes du Royaume‑Uni avait subordonné sa renonciation à voir inscrire dans le protocole la création d'une commission mixte à l'incorporation dans la Constitution européenne d'une disposition en ce sens, mais la Select Committee de l'Union européenne de la Chambre des Lords recommandait dans son rapport au gouvernement sur Europol d'insister en faveur de la mise en place d'une commission mixte et de la réinsertion d'une telle clause dans le texte du protocole.
The European Scrutiny Committee of the House of Commons stated that it was prepared not to insist on the inclusion of the joint committee in the Protocol if the former was provided for in the European Constitution; the UK House of Lords Select Committee on the European Union 's report on Europol recommended to the government to push for the setting up of a joint committee, which should be restored into the text of the Protocol.

Enfin, alors que le Parlement européen lui-même n'avait pas encore fait connaître son avis sur le Livre vert, la Commission a rendu public, le 11 juin 2002, un document de "suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs" dans lequel elle a fait part de la préférence des parties consultées pour une démarche plus globale, dénommée "démarche mixte", caractérisée par l'élaboration d'un cadre juridique général, sous la forme d'une directive-cadre, posant le principe d'une obligation de loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs, mais n'excluant pas, le cas échéant, le recours à des dispositions sectorielles.
Lastly, while the European Parliament itself had still to give its opinion on the Green Paper, the Commission published its follow-up communication to the Green Paper on EU Consumer Protection on 11 June 2002, in which it specified the preference of the parties consulted for a more comprehensive ‘mixed’ approach, characterised by the development of a general legal framework, in the form of a framework directive, laying down the principle of a duty of fair commercial practice vis-à-vis consumers, but not excluding recourse to sectoral provisions where necessary.

Au printemps 1996, la Commission s'était saisie du dossier du renouvellement des statuts des intercommunales mixtes et avait envoyé à Electrabel et à Intermixt une lettre dans laquelle elle exprimait ses observations quant à :
In the spring of 1996, the Commission began to look into the renewal of the distribution companies' statutes and sent Electrabel and Intermixt a letter setting out its observations on several points:

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

Si le rapport du Groupe de travail mixte II avait obtenu l'assentiment de toutes les parties en cause, est-ce que les négociateurs auraient eu à revenir et à demander à ce que le rapport en question soit ratifié par quiconque avant qu'ils puissent signer l'accord ou est-ce que les négociateurs auraient pu tout simplement signer eux-mêmes l'accord en question?
If Joint Task Force 2, JTF2, had been agreed to by everyone in sight, would the negotiators have had to go back and have that ratified by anyone before they signed the agreement, or could the negotiators have simply signed the agreement?