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JCIC

Traduction de «mixte deviendra obligatoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission mixte sur l'exécution obligatoire et les inspections | JCIC [Abbr.]

Joint Compliance and Inspection Commission | JCIC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Baker : Monsieur Weinstein, êtes-vous en train de dire que, en plus d'ôter au juge son pouvoir discrétionnaire relativement à l'imposition d'une peine minimale, le fait d'inscrire à l'annexe I toutes les drogues précédemment inscrites à l'annexe III fera en sorte qu'une infraction aujourd'hui qualifiée d'infraction mixte deviendra obligatoirement un acte criminel aux termes de l'article 1?

Senator Baker: Mr. Weinstein, are you saying that it is not just taking away the discretion of the judge in the imposition of a minimum sentence, but the lifting of all of those drugs from Schedule III to Schedule I will mean that, what was previously a hybrid offence, now becomes a mandatory indictable offence under Section 1?




D'autres ont cherché : mixte deviendra obligatoirement     


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mixte deviendra obligatoirement ->

Date index: 2025-05-09
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