Traduction de «mixte acp-ue soient » (Français → Anglais) :

2 a). décide que seuls des membres de l'Assemblée parlementaire mixte ACP–UE pourront siéger au sein des commissions parlementaires pour les APE, en garantissant une représentation équitable des commissions INTA et DEVE;
2(a) Decides that the membership of EPA Parliamentary Committees shall be drawn exclusively from the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, ensuring fair representation of the INTA and DEVE Committees;

Lors du comité ministériel mixte ACP-UE de mai 2007, toutes les régions ACP et l’UE ont réaffirmé leur intention de conclure des APE complets (tels que définis au point 1.1) pour la fin de 2007.
At the May 2007 ACP-EU Joint Council of Ministers, all ACP regions and the EU reaffirmed their intention to conclude full EPAs (as defined in Section 1.1) by the end 2007 deadline.

3. invite la Commission et les pays ACP à rechercher des mesures transitoires qui pourraient écarter le risque d'un vide juridique dans les relations UE-ACP après le 31 décembre 2007 afin d'éviter que les relations UE-ACP ne soient en proie à l'incertitude juridique, ce qui aurait des conséquences désastreuses pour les pays ACP n'appartenant pas au groupe des pays les moins avancés;
3. Calls on the Commission and the ACP countries to explore transitional measures which could eliminate the risk of a vacuum in the EU-ACP relationship after 31 December 2007, in order to avoid legal uncertainty surrounding the EU-ACP relationship, which would have disastrous consequences for non-LDC ACP countries;

Eu égard aux inquiétudes exprimées par la société civile et par les pays ACP au sujet du fait que le délai pour la conclusion des accords de partenariat économique a été fixé au mois de décembre prochain, quels sont les projets de négociation du Conseil avec ses collègues africains lors de la prochaine réunion de l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE, qui se tiendra à Kigali du 17 au 23 novembre prochain?
In light of the concerns from civil society and ACP countries over the December deadline for the conclusion of the Economic Partnership Agreements, what plans does the Council have to negotiate with their African colleagues during the next Joint Parliamentary Assembly of the ACP countries to be held in Kigali on 17-23 November?

En particulier, elle a la responsabilité de veiller à ce que tous les fonds communautaires mis à la disposition des États ACP ne soient pas détournés à des fins militaires.
In particular, it must ensure that the Community funds provided to ACP States are not diverted to military uses.

28. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'UE, au gouvernement et au parlement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe, aux gouvernements des pays ACP, à l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine.
28. Instructs its President to forward this resolution to the Commission, the Heads of State and Government of the EU Member States, the Government and Parliament of Sudan, the United Nations Security Council, the Heads of State and Government of the Arab League, the Governments of the ACP countries, the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly and the Institutions of the African Union.

49. félicite la Commission pour les résultats de son évaluation concernant la participation d'acteurs non étatiques dans le processus de programmation du 9ème FED, qui montre que des consultations ont été menées dans 62 pays sur 68; constate néanmoins que des changements n'ont été apportés aux projets de documents stratégiques que pour 36 pays, ce qui conduit à s'interroger sur l'incidence des consultations dans les autres cas; demande en particulier que les parlements des pays ACP et l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE soient officiellement consultés à intervalle régulier;
49. Congratulates the Commission on the results of its assessment of the involvement of non-state actors in the programming process for the ninth EDF, which showed that consultations were carried out in 62 countries out of 68; notes, however, that changes to draft Country Strategy Papers only resulted in 36 countries, raising questions about the impact of consultations in the remaining cases; calls particularly for regular and formal consultation of ACP parliaments and the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly;

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

La Commission a informé le Conseil des ministres ACP de l’augmentation de 24 millions d’euros de l’allocation intra-ACP du 9e FED et a proposé que ces ressources soient consacrées à la création d’une Facilité ACP-UE pour l’eau.
The Commission notified to the ACP Council of Ministers the increase of the 9th EDF intra-ACP allocation by EUR 24 million and proposed that these resources be used for a contribution to an ACP-EU Water Facility.