Ce qui ressort du cas présenté dans la question de M. Mitchell, c'est seulement que le cas a été résolu entre les deux pays, ce qui cependant ne signifie pas qu'il n'aurait pas été abordé à un niveau plus élevé, voire européen, si la nécessité s’en était fait sentir.
What follows from the case presented in Mr Mitchell's question is only that the case was resolved between the two countries, although that does not mean that it would not have been tackled at a higher, even European level, had the need arisen.