Traduction de «missions et pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mission et pouvoirs du Conseil en matière de radiodiffusion
Objects and Powers of the Commission in Relation to Broadcasting

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Lettres patentes visant à modifier et élargir la mission et à modifier les pouvoirs de Télésat Canada
Letters Patent Varying, Amending and Extending the Objects and Powers of Telesat Canada

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prévoir des dispositions particulières applicables au personnel intervenant dans les activités relatives au retour, afin de détailler ses missions, ses pouvoirs et ses responsabilités.
Special provision should be made for staff involved in activities relating to return to specify their tasks, powers and responsibilities.

(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête effectifs , le droit d'accéder à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de chaque fonction de surveillance, le droit d'accéder à tous les locaux des responsables du traitement et des sous-traitants y compris en ce qui concerne les exigences en matière de traitement des données, des pouvoirs d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.
(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including effective powers of investigation, power to access all personal data and all information necessary for the performance of each supervisory function, power to access any of the premises of the data controller or the processor including data processing requirements, and legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.

(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête effectifs, le droit d'accéder à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de chaque fonction de surveillance, le droit d'accéder à tous les locaux des responsables du traitement et des sous-traitants y compris en ce qui concerne les exigences en matière de traitement des données, des pouvoirs d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.
(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including effective powers of investigation, power to access all personal data and all information necessary for the performance of each supervisory function, power to access any of the premises of the data controller or the processor including data processing requirements, and legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.

(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête, d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.
(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including powers of investigation, legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.

C'est la mission du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
This is the task of the legislative or executive branch.

4. L’Agence exécute ses tâches ayant trait à la société de l’information et, en particulier, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des responsabilités du Contrôleur européen de la protection des données, qui est chargé de veiller au respect, par les institutions et organes de l’Union, des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et notamment de leur droit à la vie privée, conformément à ses missions et pouvoirs prévus aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001.
4. The Agency shall carry out its tasks in the area of information society and, in particular, of the respect for private life and the protection of personal data, without prejudice to the responsibilities of the European Data Protection Supervisor to ensure that the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy, are respected by Union institutions and bodies in accordance with its duties and powers as provided for in Articles 46 and 47 of Regulation (EC) No 45/2001.

263. insiste, s'agissant de la mise en œuvre de la PESC et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), sur le fait que le Parlement soit informé rapidement de la définition des objectifs et des choix des missions pour pouvoir mieux formuler ses recommandations au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;
263. Stresses, with regard to the implementation of the European Security and Defence Policy (ESDP), that Parliament should be swiftly informed of the objectives and mission choices established so that it can better formulate its recommendations to the Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy;

3. Les États membres définissent les missions, les pouvoirs, l'organisation et les modalités de coopération des autorités compétentes.
3. Member States shall define the tasks, powers, organisation and cooperation arrangements of the competent authorities.

3.3. Missions et pouvoirs confiés aux délégués nationaux à titre individuel
3.3. Individual Tasks and Powers of National Delegates